Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 12357 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le changement de tracé d'un cours d'eau existant. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures un changement de tracé d'un cours d'eau peut avoir lieu et si une enquête publique est préalablement nécessaire.
Réponse émise le 26 février 2013
Le changement de tracé d'un cours d'eau est une opération pouvant entraîner de lourdes conséquences sur les milieux aquatiques, mais aussi sur la sécurité publique. Un cours d'eau a en effet tendance à reprendre son ancien lit naturel à l'occasion des phénomènes de crues. Ce changement de tracé peut être néanmoins rendu nécessaire par des opérations d'aménagements dans le domaine de l'urbanisme ou d'infrastructures routières par exemple. En raison des impacts forts sur l'environnement, ces travaux sont soumis à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), au titre de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature afférente, référencée au titre III de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Celle-ci soumet à autorisation les travaux conduisant à la modification du profil d'un cours d'eau, ou à sa dérivation, sur une longueur supérieure ou égale à 100 mètres, et à déclaration lorsque la longueur est inférieure. Un changement de tracé nécessitant une autorisation est soumis à une enquête publique.
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