Lionel Tardy
Question N° 12359 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011, devenu l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle. Il prévoit que le montant de la rémunération pour copie privée perçue au titre du support acheté soit communiqué à l'acheteur. Il prévoit aussi qu'une notice explicative soit fournie au consommateur achetant des produits soumis au paiement de redevance pour copie privée. Un décret en Conseil d'État doit être pris pour l'application de cet article. Il souhaite connaître le stade d'avancement de la rédaction de ce décret, ainsi que sa date prévisible de publication.
Réponse émise le 21 mai 2013
L'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a instauré une obligation d'informer les acquéreurs, à l'occasion de leurs achats d'un produit concerné, du montant et de la finalité de cette rémunération. Les acquéreurs professionnels sont également informés qu'ils peuvent être exonérés de ce paiement ou remboursés, sous certaines conditions. Les modalités d'application de cet article doivent être précisées par un décret en Conseil d'État, dont l'élaboration a été confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF a organisé une première phase de concertation avec les représentants des ayants-droit, des industriels, des consommateurs et des distributeurs, en lien avec le ministère de la culture et de la communication. Ces travaux ont permis d'élaborer un projet de décret qui va donner lieu à une seconde phase de consultation. Ce projet de texte sera ensuite porté à la connaissance de la Commission européenne, préalablement à la saisine du Conseil d'état. L'état d'avancement des travaux permet à ce stade d'envisager une adoption de ce décret au second semestre de 2013. Les modalités de son entrée en vigueur feront l'objet d'un échange complémentaire avec les parties concernées dans le cadre de la seconde phase de consultation.
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