Jacques Krabal
Question N° 12366 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui récompense notamment les agents de la fonction publique territoriale. L'échelon « argent » est décerné après vingt années de service, l'échelon « vermeil » après trente années de service aux titulaires de l'échelon « argent » et, à la suite du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, l'échelon « or » peut être accordé après trente-cinq ans de service aux titulaires de l'échelon « vermeil ». Malheureusement, il n'existe pas d'échelon « grand or » pour récompenser quarante années de service public, à la différence de la médaille d'honneur du travail accordée aux personnes salariées ou assimilées du secteur privé (article 6 du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000). Aussi, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de créer une médaille « grand or » pouvant être accordée aux agents de la fonction publique territoriale pour récompenser quarante années de service.
Réponse émise le 23 avril 2013
En application du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte, comme la plupart des médailles, trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de service et l'échelon or, décerné après 35 ans de services. Il n'est pas prévu actuellement de modifier cette réglementation en vue de créer un quatrième échelon destiné à récompenser quarante années de services.
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