Hervé Féron
Question N° 12371 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conclusions de l'OCDE relatives à l'application de la législation anti-corruption en France. En effet, l'OCDE a fait paraître le 12 octobre 2012 son rapport de Phase 3 sur la France, établi par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption, qui évalue et fait des recommandations sur la mise en œuvre et l'application par la France de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et la recommandation de 2009 du Conseil visant à renforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le rapport note que la France doit « intensifier ses actions pour lutter contre la corruption d'agents publics étrangers. Seules cinq condamnations dont une concernant une société, non définitive ont été prononcées en douze ans ». Le groupe de travail est préoccupé par la faible réactivité des autorités dans des affaires impliquant des entreprises françaises pour des faits avérés ou présumés de corruption à l'étranger. Il regrette également des peines trop peu dissuasives et l'absence de confiscation des profits tirés de la corruption. Ainsi, il établit des recommandations à l'égard de la France : « poursuivre les réformes initiées pour garantir une plus grande indépendance du parquet et attribuer des moyens suffisants aux enquêtes et poursuites dans des affaires de corruption ; veiller à ce que les sociétés et leurs filiales ne puissent se soustraire à leur responsabilité pénale ; clarifier le droit existant afin d'assurer que celui-ci ne soit pas interprété par les magistrats comme imposant des exigences qui vont au-delà de celles requises par la convention ; s'assurer que la mise en œuvre du dispositif du secret défense n'entrave pas les enquêtes et poursuites ; favoriser les signalements au parquet de cas de corruption transnationale suspectés par ses fonctionnaires en les sensibilisant à l'obligation de dénoncer et aux protections garanties aux donneurs d'alertes ». Le rapport met également en évidence les aspects positifs des efforts déployés par la France et salue en particulier les réformes annoncées par la Garde des Sceaux en vue d'une plus grande impartialité du parquet. Il valorise le travail de deux agences spécialisées qui devraient faciliter à l'avenir les saisies et confiscations dans des dossiers de corruption, et met en avant les efforts de prévention et de sensibilisation. Enfin, le groupe de travail salue l'introduction dans la loi d'une protection du salarié qui dénonce des faits de corruption, dans un souci réaffirmé de la détection de la corruption transnationale. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient s'offrir au Gouvernement afin de répondre plus efficacement aux objectifs de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers.
Réponse émise le 22 janvier 2013
Le groupe de travail contre la corruption de l'OCDE a rendu publique le 12 octobre 2012 ses observations finales dans le rapport d'évaluation de la politique française de lutte contre la corruption. Ce rapport comporte certaines appréciations positives sur plusieurs évolutions intervenues en France dans la lutte contre la corruption. Il recense également quelques sujets de préoccupation, assortis de recommandations dont la plus part sont en cohérence avec les réformes engagées par le Gouvernement. Le rapport se félicite des ratifications d'instruments internationaux en matière de lutte contre la corruption et des mesures effectivement mises en oeuvre par la France afin de respecter ses engagements internationaux en la matière. La lutte contre la corruption est, en effet, une priorité pour la France depuis de nombreuses années, et elle a mis en oeuvre toutes les grandes conventions internationales portant sur ce sujet. Outre la convention OCDE contre la corruption des agents publics étrangers, la France a ratifié la convention de l'ONU contre la corruption dès 2005. De même, et grâce à la France, la lutte contre la corruption est devenue une priorité du G20. Le nombre de condamnations prononcées à ce jour par nos juridictions peut sembler faible. Il s'explique en partie par des questions de procédures. En France, une condamnation n'est comptabilisée que lorsqu'elle est définitive, et les procédures d'appel allongent ces délais. Toutefois, ces recours sont une composante fondamentale d'un Etat de droit, et doivent être défendus. D'autres pays ont certes des chiffres plus importants, notamment parce que de nombreuses condamnations sont prononcées dans le cadre d'un « plaider coupable », procédure peu développée en droit français. En outre, la majorité des affaires de corruption comporte un élément d'extraterritorialité qui implique des investigations complexes, largement tributaires de la coopération judiciaire du pays de l'agent corrompu. En tout état de cause, la France est résolue à renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption et les réformes d'envergure en matière de politique pénale engagées par les pouvoirs publics participent de ce mouvement. En particulier, les deux récentes circulaires de la garde des sceaux, destinées à garantir une plus grande indépendance du parquet en mettant fin à la pratique antérieure des instructions individuelles, satisfont à une des principales préoccupations des experts de l'OCDE. La prévention et la sensibilisation des agents de l'Etat, et plus largement de tous les acteurs économiques, pour laquelle le ministère des affaires étrangères est très mobilisé, reste un axe important de notre politique de lutte contre la corruption. Le rapport des experts de l'OCDE félicite d'ailleurs la France pour les actions entreprises afin de sensibiliser les entreprises à la lutte contre la corruption transnationale. Enfin, le rapport félicite la France pour les bonnes pratiques en matière de lutte anti-blanchiment, notamment via TRACFIN, la cellule anti-blanchiment du ministère de l'économie et des finances. La France continuera donc à agir résolument dans la lutte contre la corruption. Elle entend jouer un rôle moteur au sein de l'OCDE, au G20, et dans le cadre de la convention des Nations unies contre la corruption. Elle reste très active pour faire de cette lutte une priorité et un enjeu majeur de la gouvernance mondiale.
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