Jean-François Mancel
Question N° 12373 au Ministère de la justice (retirée)
Question soumise le 4 décembre 2012
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-François Mancel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication dans un quotidien de l'audition de Monsieur Nicolas Sarkozy par un juge d'instruction. Il souhaite savoir s'il s'agit bien d'une violation du secret de l'instruction et quelles mesures ont été prises pour en rechercher le ou les coupables afin de les déférer à la justice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.