Danielle Auroi
Question N° 12376 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 4 décembre 2012
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intérêt que pourrait présenter l'extension du principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite indétectable après compteur aux collectivités locales. Cette disposition, introduite par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est limitée par la loi aux locaux d'habitation. Or l'incidence de fuites non détectables dans les bâtiments publics fait courir des risques très importants aux finances locales, et ce d'autant plus lorsque la gestion de l'eau n'est malheureusement pas en gestion publique mais confiée à des opérateurs privés. L'extension de ce plafonnement aux collectivités locales pourrait ainsi être utilement intégrée dans de prochaines dispositions concernant les ressources en eau et leur utilisation. Cette extension paraît indispensable à nombre de collectivités locales soucieuses de la bonne gestion de la ressource en eau tout autant que de sa qualité.
Réponse émise le 16 avril 2013
Le principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite indétectable (canalisation enterrée par exemple) a été introduit par l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce plafonnement est limité par la loi aux locaux d'habitation. Conformément à la loi, un décret en Conseil d'État est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur est paru au Journal officiel du 26 septembre 2012. Il précise les délais et les obligations d'information des abonnés ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement les factures correspondantes. Ce décret ne fait que préciser les modalités d'application de l'article 2 de la loi du 17 mai 2011, et ne peut en aucun cas étendre le bénéfice de ce dispositif aux locaux appartenant aux collectivités territoriales, ou aux locaux à usage professionnel. Cette évolution nécessite une modification par voie législative.
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