Françoise Imbert
Question N° 12382 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 4 décembre 2012
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'organisation du sport scolaire du second degré et de l'éducation physique et sportive (EPS) en France. En effet, le sport scolaire qui rassemble un million de jeunes dont 400 000 filles permet, chaque année, la pratique d'une discipline sportive pour un coût modeste, l'initiation aux pratiques sportives et artistiques et la participation à des rencontres et des compétitions au plan local et national. Les professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) participent à ces actions d'éducation en assurant à la fois l'enseignement d'éducation physique et sportive et l'animation du sport scolaire pour lequel ils disposent d'un forfait horaire hebdomadaire de trois heures dans leur service. Ce forfait horaire est parfois remis en cause, notamment pour les titulaires de zone de remplacement. C'est ainsi que les enseignants d'EPS demandent qu'un nouveau décret vienne confirmer et pérenniser le forfait de trois heures consacré au sport scolaire. Aussi, considérant que le sport scolaire contribue à l'intégration, à la cohésion des écoles et des établissements scolaires, à la réussite de nos jeunes, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin d'en assurer la pratique.
Réponse émise le 19 mars 2013
La participation des personnels enseignants d'éducation physique à l'animation de l'association sportive obligatoirement créée dans chaque établissement public local d'enseignement est réglementairement prévue dans le cadre d'heures incluses dans leurs obligations de services. A ce titre, pour l'année scolaire 2012, 28.000 enseignants bénéficient de la décharge UNSS représentant 4.655 ETP. En effet, l'article L. 552-2 du code de l'éducation dispose qu' « une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré », l'article R. 552-2 du même code précisant que « l'association est affiliée à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) » et qu'elle « se compose [notamment] des enseignants d'éducation physique et sportive participant à l'animation de l'association dans le cadre du forfait horaire réservé à cet effet dans leurs obligations de service ». Sur ce dernier point, le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 modifié portant fixation des maxima de service des professeurs et des maitres d'éducation physique et sportive, titulaires et délégués, prévoit un maximum de service hebdomadaire de dix sept heures pour les professeurs agrégés enseignant cette discipline et de vingt heures pour les professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS), les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CEEPS) et les adjoints d'enseignement. Dans sa version initiale, le décret du 25 mai 1950 disposait en son article 5 que « dans le service hebdomadaire des professeurs et maîtres d'éducation physique et sportive sont normalement comprises trois heures consacrées à l'organisation, au développement de l'association sportive de l'établissement dans lequel ils exercent et à l'entrainement de ses membres. » Cette disposition a été abrogée par l'article 5 du décret n° 73-863 du 7 septembre 1973 relatif à l'organisation des activités sportives scolaires et universitaires et à la participation des professeurs et maitres d'éducation physique à ces activités. Toutefois, ce décret a précisé en ses articles 1er et 2 que « les enseignants d'éducation physique et sportive peuvent participer à l'organisation et au développement de l'association sportive de l'établissement dans lequel ils exercent à l'entrainement de ses membres » et « sur leur demande, être autorisés à consacrer pendant une années scolaire trois heures de leur service hebdomadaire normal » à ces activités, forfait horaire ensuite réduit à deux heures par le décret n° 78-904 du 31 août 1978 modifiant le décret du 7 septembre 1973. Ce texte conditionne par ailleurs le renouvellement de cette autorisation à la vérification, par le chef d'établissement, de l'effectivité de l'activité d'au moins 30 licenciés dans l'association. Le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers a réinséré au décret n° 50-583 du 25 mai 1950 un article 5 prévoyant que « le service hebdomadaire des enseignants d'éducation physique et sportive [...] comprend trois heures consacrées à la formation, l'entrainement et l'animation sportifs [...], lorsque l'activité des associations sportives créés dans les établissements scolaires le justifie. A défaut, ces heures sont remplacées par des heures d'enseignement ». L'abrogation du décret du 12 février 2007 par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 a eu pour effet de rétablir les dispositions antérieures, en particulier le décret du 7 septembre 1973 suscité. Comme l'a exprimé le ministre, il est favorable à la reconnaissance officielle d'un forfait de trois heures. Néanmoins, il apparaît nécessaire que cette reconnaissance donne lieu préalablement à une réflexion sur le champ d'utilisation de ce forfait et sur sa mise en place réelle dans tous les établissements. Il est essentiel que son existence corresponde à un programme d'activités réellement offert à tous les élèves. Par ailleurs, il apparaît souhaitable d'élargir les possibilités d'intervention des professeurs d'EPS dont les compétences spécifiques sont unanimement reconnues. Une discussion générale sur les missions des enseignants sera engagée dans le cadre de l'agenda social. Si le principe de la prise en compte dans l'obligation de service des professeurs d'EPS de l'animation des associations sportives ne saurait être remis en cause, des discussions devront avoir lieu pour mieux définir le niveau et le type d'activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.