Jeanine Dubié
Question N° 12391 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 4 décembre 2012
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'accompagnement financier de la mise aux normes des bâtiments de gavage de palmipèdes à foie gras. Suite à une recommandation du Conseil de l'Europe, les éleveurs ont l'obligation d'équiper toutes les nouvelles installations de cages collectives. Conscient des enjeux économiques de la filière, l'État a ainsi mis en place un accompagnement de la mise aux normes pour les exploitants, dont les modalités ont été fixées par une décision de France Agrimer pour les années 2011 et 2012. À échéance fin 2012, un quart du parc sera mis aux normes alors qu'il reste 1 200 000 places à mettre en conformité. Si la poursuite du plan d'accompagnement est actée, la baisse du pourcentage d'intervention passe de 40 % à 30 % par exploitation. Face à la concurrence de pays européens de plus en plus agressifs sur le marché des palmipèdes, elle lui demande quels moyens financiers il mobilisera pour répondre aux besoins d'une filière emblématique de notre gastronomie et pour assurer sa compétitivité.
Réponse émise le 15 janvier 2013
La filière des palmipèdes gras est confrontée à l'obligation d'appliquer les nouvelles exigences de la recommandation de 1999 du conseil de l'europe, relatives à l'hébergement des canards, notamment le logement en groupe des animaux. Le ministère en charge de l'agriculture, conscient de l'effort financier incombant aux producteurs pour l'achat de nouvelles cages conformes à ces normes, a initié en 2011, un dispositif d'aide destiné à enclencher la dynamique de mise aux normes au sein de la filière. L'aide nationale ainsi mise en oeuvre, notifiée et approuvée par la Commission européenne, a rempli cet objectif, en permettant la mise aux normes de 259 242 places en 2011, et de 92 645 places en 2012, pour des montants de subvention respectifs de 5,1 et 2 millions d'euros. Pour l'année 2013, l'effort de mise aux normes doit se poursuivre. La Commission européenne suit en effet de très près les progrès effectués en matière de système d'hébergement des canards. C'est aussi un enjeu important pour l'image de la filière et donc pour sa pérennité. Malgré un contexte budgétaire très contraint, le ministre chargé de l'agriculture a donc décidé de maintenir un dispositif d'accompagnement des éleveurs au sein du budget de FranceAgriMer (FAM), en prévoyant qu'une partie des crédits d'intervention alloués à cet établissement soit réservée à la filière canard gras. Il a toutefois fallu procéder à certains arbitrages, tenant compte des diverses échéances incombant à chaque filière (mise aux normes dans le secteur du porc, fin du régime des quotas laitiers...) et de leur situation économique (situation très difficile des abattoirs, besoin de structuration d'une filière chèvre très fragilisée...). Dans ce cadre, il a ainsi été décidé d'attribuer une enveloppe de 0,5 millions d'euros à la mise aux normes des bâtiments de gavage des palmipèdes en 2013. Afin d'utiliser au mieux cette dotation pour l'année 2013, les services du ministère chargé de l'agriculture sont prêts à mener des discussions avec les représentants professionnels de la filière afin de les aider, s'ils le souhaitent, à redéfinir, dans le cadre de FAM, les modalités d'attribution de cette aide à la mise aux normes. Cela peut passer par exemple par la définition de critères de priorité permettant de cibler les producteurs qui en ont le plus besoin, ou par la baisse du taux de subvention afin d'accompagner le plus grand nombre possible d'exploitants.
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