Jean-Jacques Urvoas
Question N° 12392 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation, qui deviendra effective à partir du 1er janvier 2013, d'élever les truies et les cochettes en groupe durant leur gestation, conformément à l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, pris en application de la directive européenne n° 2008/120/CE. Il s'avère pourtant qu'à l'échéance retenue, cette mise aux normes ne pourra en réalité être appliquée que dans une exploitation sur deux. Si un certain nombre d'éleveurs s'y plieront dans le courant de l'année à venir, en revanche 20 % à 25 % d'entre eux envisagent l'arrêt pur et simple de leur activité et se contenteront dès lors de cultiver des céréales sur leur exploitation. Il s'agit essentiellement d'entreprises familiales de petite taille, qui de fait feront les frais de cette évolution réglementaire. Il risque d'en découler une nouvelle dégradation de la situation de l'emploi dans un contexte où la lutte contre le chômage devrait constituer la priorité absolue. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas judicieux de faire preuve d'une certaine souplesse dans la mise en œuvre de cette norme afin de préserver un secteur d'activité déjà malmené cinq ans durant par une crise structurelle particulièrement éprouvante et encore aujourd'hui par la flambée du cours des matières premières.
Réponse émise le 15 janvier 2013
La directive communautaire n° 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive n° 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s'appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013. La Commission européenne suit de très près la mise en oeuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux États membres de lui faire part de l'avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle a, par ailleurs, confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas question de reporter l'échéance du 1er janvier 2013 et qu'elle utiliserait les moyens dont elle dispose pour s'assurerr du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte. Plutôt que de miser sur un report en prenant le risque de voir les agriculteurs sanctionnés et de dégrader l'image de la filière, le gouvernement s'est mobilisé pour accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité. Un dispositif d'aide de l'État aux éleveurs de porcs a été mis en place visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires. Pour 2012, l'enveloppe initiale de 25 millions d'euros dédiée à l'accompagnement de ces investissements a été abondée de 15 millions d'euros supplémentaires. En outre, pour 2013, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est maintenu avec une enveloppe de 7,5 millions d'euros pour accompagner les producteurs qui n'auraient pas achevé leur mise aux normes au 1er janvier. Un comité de pilotage national a été mis en place en janvier 2012 et des comités de suivi régionaux veillent à l'avancement des travaux et mobilisent l'ensemble des partenaires de la filière pour permettre au mieux le respect de cette échéance, et de tenir compte des éventuelles difficultés des éleveurs. A l'instar de ce qui a été observé dans la filière oeufs, à la suite de la mise aux normes des cages des poules pondeuses, la baisse conjoncturelle de la production liée à la mise aux normes devrait être compensée au moins partiellement par l'accroissement des performances techniques des élevages aux normes. De façon générale, une mission sur l'avenir de la filière porcine a été confiée au délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie. Un plan sera élaboré début 2013.
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