Jacques Valax
Question N° 12416 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décentralisation à l'éducation nationale. Le ministère de l'éducation nationale prévoit la création d'un service public territorialisé d'orientation. Certains syndicats ont annoncé clairement leur opposition à de telles mesures qui remettraient en cause pour eux, non seulement le statut des personnels mais également leurs missions. Il est également prévu de confier aux régions la décision d'ouverture des sections en conservant pour l'éducation nationale celles des fermetures. Les syndicats souhaitent le maintien d'un pilotage national de la formation initiale des jeunes, les cartes de formations devant être arbitrées pour eux en dernier lieu par le ministère de l'éducation nationale après consultation des instances de dialogue région-État prévues par la loi. Il souhaiterait donc connaître les intentions précises du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 15 juillet 2015
Le Gouvernement, conscient des enjeux stratégiques de l'orientation des différents publics (élèves, apprentis, étudiants, jeunes à la recherche d'un emploi ou d'une formation, salariés en reconversion professionnelle ou au chômage) dans un contexte de mobilité professionnelle croissante, de transformations profondes des secteurs économiques et des métiers, a fait de l'orientation, une politique publique à part entière. Dans cette perspective, l'article 22 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale précise la mise en oeuvre du service public régional d'orientation (SPRO) et les rôles de l'État et de la région en matière d'orientation. Ainsi, si tous deux « assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie », leurs responsabilités respectives en la matière sont clairement établies. L'État a pour mission de définir, au niveau national, la politique d'information et d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur, les centres d'information et d'orientation (CIO) et les services communs universitaires d'information et d'orientation et insertion professionnelle (SCUIO-IP). La région doit coordonner, sur son territoire, l'action des « autres organismes » participant au SPRO (missions locales, Pôle emploi, réseau Information Jeunesse...). Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) a été saisi par un courrier de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour qu'une réflexion soit engagée sur les outils et les ressources à la disposition des acteurs nationaux et locaux du service public de l'orientation. L'objectif est de faire émerger des outils mieux mutualisés, au service d'un usage à destination du grand public et des professionnels de l'orientation. Afin d'assurer la cohérence nationale des approches territoriales, avec l'association des régions de France (ARF), un accord cadre a été élaboré qui sert de référence pour des conventions régionales. La procédure d'élaboration de la carte des formations est fixée par l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation (modifiée par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République). Elle repose sur un partage équilibré des compétences entre les autorités académiques et la région. Les projets d'ouverture et de fermeture des formations professionnelles sont reçus par le recteur d'académie et la région et classés par ordre de priorité, en fonction des moyens disponibles. C'est la région qui arrête la carte des formations après avis du recteur d'académie. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
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