Jean-René Marsac
Question N° 12428 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Jean-René Marsac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des emplois de vie scolaire (EVS). Si ce dispositif rencontre la satisfaction de plus de 80 % des enseignants généralistes qui en bénéficient, il n'en reste pas moins qu'il est synonyme de précarité. Avec des contrats particulièrement précaires, (CDD de 6 ans maximum) et à temps très partiel, le statut de ces personnels ne permet pas d'organiser un accompagnement satisfaisant pour les enfants porteurs de handicap. En effet, avec 20 heures hebdomadaires, le dispositif prive les enfants d'une demi-journée de scolarisation puisque les heures d'enseignement sont de 24 heures dans le premier degré. De plus, ces enfants sont déstabilisés et les familles démunies lorsque l'auxiliaire à leur côté voit son contrat terminé. Par ailleurs, la multiplication des procédures en justice, du fait notamment du non-respect du droit à la formation et à l'emploi, pourtant partie intégrante des contrats aidés concernés, n'est satisfaisante pour aucune des parties prenantes : ni pour les personnels qui le plus souvent auraient souhaité garder leurs postes et bénéficier d'une formation qualifiante, ni pour les enfants en situation de handicap pour lesquels ces AVS-EVS constituaient un accompagnement précieux, ni pour les institutions scolaires condamnées par les prud'hommes à verser des sommes souvent importantes. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour régulariser cette situation préjudiciable pour tous. Il demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer le statut des AVS et EVS en leur offrant une réelle professionnalisation et pérennisation de leur contrats et souhaite en connaître le calendrier retenu.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au deuxième semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans certains cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue ont été recrutés, ainsi que 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) chargés d'accompagner, de manière plus souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants. Ces personnels recevront dès leur prise de fonction une formation adaptée. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres au début du mois de mars prochain.
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