Olivier Dussopt
Question N° 12429 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants du premier degré, relayées par le SNUipp-FSU, concernant les règles du mouvement et plus particulièrement sur le principe d'harmonisation académique des modalités et barèmes. Le mouvement départemental constitue un moment crucial pour les personnels qui influe, par son résultat et sa lisibilité, sur leur vie personnelle et professionnelle. En 2008, le gouvernement précédent a introduit, par l'intermédiaire de la circulaire « mobilité », des modifications dans les règles du mouvement et fait apparaître la notion d'harmonisation académique. Ces changements ont, selon le SNUipp-FSU, trop souvent été imposés aux personnels sans que leur avis puisse être pris en compte. Il résulte de cette situation, une insatisfaction et profonde inquiétude de la part de la profession qui seraient amplifiées par le processus d'harmonisation académique. À ce titre, le SNUipp-FSU avait dénoncé cette circulaire et ses orientations au regard du risque de limitation du droit des personnels à faire valoir, à travers leurs représentants, leurs avis en matière de règles et de modalités du mouvement et de l'affaiblissement du paritarisme et de la démocratie sociale dans cette procédure. Aujourd'hui et malgré le changement de Gouvernement, le SNUipp-FSU a le sentiment que la nouvelle circulaire, parue en novembre 2012, est similaire à celle de 2008 et fait peser les mêmes menaces pour les personnels concernés. À ce titre, le SNUipp-FSU réitère son opposition à toute volonté d'harmonisation au niveau académique des règles et modalités du mouvement. En effet, le mouvement étant départemental, le SNUipp-FSU considère que ses règles et modalités, bien que cadrées par la circulaire nationale, doivent se décliner en fonction des spécificités du territoire départemental, de son histoire et de la volonté des personnels afin de conserver une pertinence, une efficacité et une cohérence du dispositif. Par ailleurs, la mise en place d'une harmonisation à l'échelle académique se traduirait par une perte de compétences de la part des commissions administratives paritaires départementales (CAPD) laissant ainsi une plus grande latitude de décision aux rectorats sans que les personnels ne puissent être représentés. Pour éviter cela et permettre aux personnels concernés de retrouver confiance dans la procédure du mouvement, le SNUipp-FSU propose plusieurs orientations : la réintroduction de deux campagnes de saisie de vœux ; la suppression de vœux géographiques ; l'augmentation du nombre possible de vœux ; retour à des pratiques paritaires respectueuses des personnels et renforcement du rôle des CAPD. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le SNUipp-FSU demande l'abandon du processus d'harmonisation académique et l'ouverture de négociation avec leurs représentants nationaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes du SNUipp-FSU et des personnels concernés.
Réponse émise le 28 mai 2013
Les préconisations contenues depuis 2009 dans les notes de service relatives à la mobilité des enseignants du premier degré s'agissant de l'organisation et du déroulé de la phase intra départementale ont été effectuées dans un souci de lisibilité et d'efficacité au service des enseignants concernés. Ainsi, la limitation à 30 voeux au lieu de 99 et l'introduction d'un voeu géographique pour les néo-titulaires, qui doivent recevoir une affectation à titre définitif, a permis de limiter le nombre important d'affectations à titre provisoire généré par le dispositif précédent. En outre, cette harmonisation des calendriers départementaux pour l'ensemble des départements au sein d'une même académie ne porte que sur le suivi des mêmes grandes étapes de gestion et a permis une plus grande efficacité dans les opérations de mouvement intra départemental. Elle ne porte atteinte ni aux droits des personnels et ne conduit pas à un affaiblissement de l'intervention de leurs représentants au sein des instances paritaires. Ce cadrage des opérations ne remet, en aucun cas, en cause le dialogue social puisque les commissions administratives paritaires départementales (CAPD) sont toujours réunies et peuvent être précédées de groupes de travail pour valider les barèmes ainsi que les voeux des enseignants.
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