François Vannson
Question N° 1243 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2012
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuellement rencontrée par les buralistes. S'ils indiquent être satisfaits du contrat d'avenir signé le 23 septembre 2011, ils rapportent être désormais très inquiets de la multiplication des épisodes d'insécurité au vu du nombre de cambriolages et de braquages visant leur profession. Ces commerçants de proximité indiquent que ces faits augmentent sur tout le territoire, aussi bien en milieu urbain que rural. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 23 octobre 2012
Le Président de la République a plusieurs fois rappelé l'impératif que constituait l'amélioration de la sécurité des citoyens français. C'est le sens de l'action du Ministre de l'Intérieur, qui a engagé une action déterminée dans ce sens, en accord avec le projet du gouvernement. En ce qui concerne plus particulièrement le ministère de l'Economie et des Finances, le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 a instauré une aide à la sécurité des débits de tabac qui vise à financer soit un audit de sécurité du local commercial où le débit est exploité soit l'acquisition et l'installation d'équipements destinés à sécuriser le point de vente et la réserve où le tabac est stocké. D'un montant de 10 000 euros par période de trois ans, l'aide finance 80 % de l'acquisition et de l'installation des équipements de sécurité. De sa création au 31 juillet 2012, 18 617 dossiers ont ainsi été instruits pour un montant total de subventions de 66,5 millions d'euros. Ce dispositif a montré toute son efficacité et il ressort des chiffres de la mutuelle spécialisée dans la couverture des risques des buralistes que le taux annuel des cambriolages observé parmi ses assurés est passé de 5,8 % en 2004 à 4,1 % en 2011. La démarche visant à modifier le décret précité est dès à présent engagée comme suite aux engagements pris par l'État dans le cadre du 3e contrat d'avenir. Le projet de décret est sur le point d'être soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Le plafond de la subvention va ainsi être porté à 15 000 euros par période de trois ans, soit une augmentation de 50 %. S'agissant des équipements de sécurité, la définition des matériels subventionnables sera modifiée de façon à permettre d'aider au financement de nouveaux types de matériels plus adaptés aux débits de tabac. Elle pourra être accordée aux matériels dûment certifiés par les organismes compétents. Notamment, et compte tenu du surcroît de sécurité que pourraient apporter les diffuseurs de brouillard pour faire échec aux cambriolages, la subvention de ces dispositifs sera désormais possible.
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