Paul Salen
Question N° 1244 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 juillet 2012
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de la prise en charge sanitaire et psychiatrique des personnes mineures. Dans le contexte de violences urbaines que nous avons pu connaître dans un passé récent, les pédopsychiatres ont constaté une aggravation des pathologies, dont les causes sont nombreuses, mais également un dispositif de protection de l'enfance qui s'avère défectueux. Pour améliorer cette situation, un projet à long terme, ainsi qu'une étude précise des enfants issus de dispositif de protection de l'enfance (DPE), permettraient d'apporter des améliorations à la situation actuelle. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement alors que la lutte contre l'insécurité et les violences urbaines figurent dans les 60 engagements du Président de la République.
Réponse émise le 5 janvier 2016
La prise en compte concertée avec les acteurs du champ sanitaire de la prévention et des soins médicaux psychiatriques, est un axe constant récemment réaffirmé dans les nouvelles orientations de santé 2013-2016 de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). Elle s’est, en effet, engagée depuis deux ans, dans le projet « PJJ promotrice de santé » (en référence à la charte d’Ottawa, OMS, 1986) dont la déclinaison opérationnelle sur l’ensemble des territoires des services déconcentrés se développe depuis 2014, afin d’orienter, soutenir et accompagner les professionnels pour la prise en charge globale des problématiques de santé des jeunes qui leur sont confiés. Cette démarche vient préparer, accompagner la prise en charge psychiatrique lorsqu’elle est nécessaire, et la rendre plus efficace par une plus grande cohérence inter institutionnelle. Elle vise aussi à prolonger la prise en charge en santé au-delà du temps de la mesure. Le recrutement de psychiatres en administration centrale et en directions interrégionales a été favorisé pour une meilleure prise en compte de ce parcours de santé, mais aussi de scolarisation, d’insertion et de vie des mineurs confiés à la PJJ afin de rendre effective une meilleure intégration de ces mineurs dans la société. Par ailleurs, toujours guidée par le souci de la continuité comme de la singularité des parcours des mineurs pris en charge, la PJJ participe activement à deux chantiers sur cette thématique : - l’expérimentation Instituts Thérapeutiques Educatifs et Pédagogiques (ITEP) menée par la Caisse Nationale de Solidarité et de l’Autonomie, concernant les mineurs délinquants présentant des troubles du comportement, - les travaux menés par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sur les structures à triple et double habilitation (ASE-PJJ- SANTE) pour favoriser la prise en charge de mineurs présentant des difficultés multiples et bénéficiaires des services de l’Aide Sociale à l’Enfance. L’implication de la DPJJ dans les plans interministériels contribue également à soutenir ces actions. La DPJJ a ainsi activement participé et contribué aux travaux menant aux conclusions du Comité interministériel de la jeunesse (21 février 2013) et du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (décembre 2012). Le ministère de la justice a défendu le fait que champ par champ soient adoptées des mesures fortes qui puissent garantir l’existence de dispositifs adaptés aux grandes difficultés rencontrées par les publics sous main de justice ou sortant d’un parcours judiciaire, dont l’amélioration des soins dispensés à ces derniers. A cet effet, la décision 7 du Comité Interministériel de la Jeunesse cible spécifiquement le public sous main de justice et préconise de « favoriser le parcours de réinsertion des jeunes détenus ou faisant l’objet d’une mesure judiciaire ». Ce chantier, déjà bien avancé, comprend trois mesures, dont l’une est intitulée : « Améliorer l’accès aux soins et au logement ». La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a consacré le rôle pivot du département en attribuant au président du conseil général un rôle de chef de file, et partant, la responsabilité de déployer les dispositifs permettant d’identifier les situations relevant de ce champ, comme celle de remédier aux problématiques repérées, recourant à l’intervention judiciaire que dans des situations circonscrites. Cette place centrale ne se déploie toutefois pas isolément mais en collaboration avec de nombreux acteurs dont le ministère de la justice. La loi précitée a également mis en place un dispositif d’observation des enfants suivis en protection de l’enfance, articulé autour des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) – effective dans les 101 départements- et des observatoires départementaux de protection de l’enfance (ODPE). Elle a en effet posé l’obligation pour les départements de faire remonter un certain nombre de données à l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) dans l’objectif d’améliorer la connaissances des enfants protégés, de suivre les dispositifs mis en œuvre et d’en évaluer l’efficacité. L’amélioration de l’opérationnalité efficiente de ce dispositif implique, parallèlement à l’ONED, l’ensemble des acteurs concernés afin d’acquérir une connaissance affinée des publics comme des problématiques. Ainsi, et dans ce cadre, la DPJJ a été étroitement associée à la démarche de consensus sur le périmètre d’observation en protection de l’enfance dont l’objectif était de l’harmoniser afin de rendre l’observation fiable et pertinente.Le rapport a été rendu en juillet 2013 à la ministre déléguée chargée de la Famille.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.