Christian Paul
Question N° 12450 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Christian Paul interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question des critères d'attribution du visa étudiant. Il souligne qu'en mettant fin aux politiques de stigmatisation mises en place par la majorité précédente, le Gouvernement a nettement rompu avec la politique antérieure en la matière, notamment via l'abrogation de la circulaire Guéant. La conférence des présidents d'université vient de demander l'adoption d'une loi sur l'accueil des étudiants étrangers afin d'améliorer l'attractivité de l'université française. Cette loi viserait à permettre aux universités d'apprécier avec les services de l'État "l'opportunité d'accueil" des étudiants étrangers et préciserait "les conditions d'admission, de séjour et d'insertion professionnelle". À cette occasion, il lui semble donc pertinent que le Gouvernement éclaircisse sa position sur le sujet des critères d'attribution des visas étudiants.
Réponse émise le 5 mars 2013
Les demandes de visa d'étudiant sont instruites en application de la règlementation tant européenne que nationale. La directive 2004/114/CE du 13 décembre 2004 précise les conditions d'admission des étudiants de pays tiers dans l'Union européenne. Les articles 6 et 7 de ce texte prévoient notamment que le demandeur doit présenter, outre un document de voyage en cours de validité : - la preuve de son admission dans un établissement d'enseignement supérieur, - une assurance-maladie (s'il ne peut bénéficier d'une couverture sociale étudiante dans le pays où il va séjourner), - la preuve de « ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, d'études et de retour », - « la preuve d'une connaissance suffisante de la langue du programme d'études qu'il suivra », - une autorisation parentale (s'il est mineur), - et acquitter les frais de dossier. - En outre, il ne doit pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public. En matière d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur, il est tenu compte du fait que certains organismes de formation ou universités ne délivrent pas d'inscription définitive avant que l'étudiant soit en mesure de présenter son passeport muni du visa adéquat. Dans ces circonstances, seule une attestation de préinscription est demandée pour le dossier de visa. Le critère des ressources tel que défini par la directive laisse aux États membres le soin de fixer le montant minimum des ressources mensuelles nécessaires. La France a ainsi fixé ce montant à 615 euros par mois, ce qui correspond à l'allocation d'entretien mensuelle de base versée par l'État aux boursiers du gouvernement français (cf. article R. 313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou CESEDA). Cette décision vise notamment à s'assurer que les étudiants admis au séjour puissent durant leurs études bénéficier de conditions de vie décentes, et ne soient pas contraints de trop s'investir dans un emploi de subsistance, au détriment de leurs études et alors que cela ne correspond pas à la finalité de leur présence sur le territoire national. L'article 17 de la directive européenne précitée dispose en effet qu'« en dehors du temps dévolu aux études et sous réserve des règles et conditions applicables à l'activité concernée dans l'État membre d'accueil, les étudiants sont autorisés à être employés et peuvent être autorisés à exercer une activité économique indépendante ». Chaque État membre fixe le nombre maximum d'heures de travail autorisées, qui a été établi à 60 % de la durée annuelle légale du travail en France (cf. article R. 5221-26 du Code du travail). Les critères académiques à prendre en considération par les postes consulaires lors du traitement des demandes de visa pour études ont été précisés par la circulaire interministérielle MAEC060001C du 27 janvier 2006, dans le but d'accorder un traitement prioritaire aux dossiers qui correspondent à la politique de développement international de notre enseignement supérieur. Il s'agit de :-« l'intérêt des candidats et les chances de voir leur projet de formation déboucher sur un parcours de réussite personnelle, académique et professionnelle [...] ; - l'intérêt du pays d'origine des candidats, contribution possible de leur projet au développement économique et social de leur pays et possibilité pour la France, d'inscrire ainsi sa participation à la formation de l'encadrement futur des pays partenaires dans une perspective de co-développement ; - l'intérêt de la France et de sa coopération avec le pays concerné. »Dans cette optique, le niveau d'études atteint par le candidat dans son cursus universitaire, la qualité du cursus antérieur, l'existence d'une coopération entre établissements locaux et français, et les compétences linguistiques, sont pris en compte. Ainsi, la circulaire précise que la priorité doit être donnée aux niveaux master et doctorat, et que la mobilité encadrée doit être encouragée. Elle rappelle aussi la nécessité d'un contrôle strict des conditions de ressources et d'hébergement par les autorités consulaires. Afin d'assurer une évaluation optimale de l'aspect académique du dossier, les postes consulaires s'appuient sur les services de coopération et d'action culturelle (SCAC) en consulat et en ambassade, et sur les « Espaces Campus France » ou ECF dans les pays où ces derniers sont implantés. Ces centres aident les postes à conseiller et orienter les étudiants étrangers désireux de poursuivre des études en France, et évaluent les projets des candidats sous le contrôle des SCAC qui donnent leur avis sur ces demandes. Dans la grande majorité des cas, les dossiers ayant reçu un avis favorable des Espaces Campus France ou des SCAC reçoivent une suite favorable, à la condition que le financement du séjour soit assuré. A titre d'information, les postes consulaires ont délivré 70 286 visas de long séjour pour études en 2011, soit plus de 40 % du nombre total des visas de longue durée délivrés pendant cette même année. La France demeure donc une destination très attractive pour les étudiants, ce motif représentant le deuxième motif d'admission au séjour après l'immigration pour motif familial. Enfin, le Gouvernement entend mener une large concertation sur l'immigration étudiante, afin de mieux cerner les forces et faiblesse de notre dispositif. Un débat sans vote aura notamment lieu sur ce thème au cours du mois d'avril au Parlement, au cours duquel les critères d'attribution des visas étudiants seront notamment examinés.
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