Malek Boutih
Question N° 12451 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Malek Boutih attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des agents non titulaires de l'État travaillant dans les CROUS. Le personnel des CROUS est composé de fonctionnaires d'État, dits fonctionnaires PA, et d'agents non titulaires de l'État, dénommés « personnels ouvriers », deux catégories ayant le même employeur, l'État, et remplissant les mêmes missions envers les étudiants. Les syndicats demandent depuis longtemps que la situation des PA soit améliorée et que ces derniers puissent être titularisés. Il demande quelles sont les raisons justifiant l'absence de fonctionnarisation des agents non titulaires de l'État travaillant dans les CROUS et quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour améliorer le statut de ces derniers.
Réponse émise le 19 février 2013
Le réseau du centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) compte en 2012 un peu moins de 12 800 agents, personnels administratifs et ouvriers, dont 9 990 contractuels de droit public (dont une très grande majorité en contrat à durée indéterminée), qui exercent leurs fonctions principalement dans les résidences et les restaurants universitaires. Les personnels administratifs assurent principalement des missions supports liées à la gestion administrative et financière des structures du réseau. Ces missions ont vocation à être exercées par des fonctionnaires. Conformément au statut général, les emplois administratifs temporaires peuvent être également occupés par des agents non titulaires. Les personnels ouvriers assurent les missions techniques dans les domaines de l'entretien et des prestations de restauration pour les étudiants. Ces missions sont assurées par des agents contractuels régis par un quasi-statut. En effet, les CROUS bénéficient des dispositions prévues à l'article 3, 2° de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, leur permettant de pourvoir leurs emplois permanents ouvriers par des agents contractuels. Les services du ministère et du CNOUS étudient différentes pistes pour améliorer la gestion générale des personnels, y compris celles visant à favoriser l'emploi titulaire au sein du réseau des oeuvres universitaires. Ainsi, s'agissant de l'accès à l'emploi titulaire des personnels contractuels, des concours sont organisées régulièrement dans la filière des ingénieurs et personnels techniques de recherche et formation (ITRF) permettant aux personnels non titulaires assurant des missions notamment administratives de déposer leur candidature : une trentaine de postes a été pourvue en 2012. De même, près d'une centaine de personnels non titulaires seront éligibles au dispositif des recrutements réservés prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Par ailleurs, le volet « ressources humaines » du projet 2020 du réseau des oeuvres universitaires s'inscrit dans la continuité du contrat d'objectifs 2010-2013 du CNOUS qui comprend un axe IV intitulé « Renforcer le professionnalisme des CROUS et du CNOUS dans leurs différents métiers ». Les actions conduites en ce sens sont les suivantes : l'organisation de groupes de travail et de concertation avec les partenaires sociaux, la poursuite et l'amélioration de l'offre de formation, la prise en compte des besoins de compétences et de qualifications professionnelles nécessités par les missions du réseau.
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