André Schneider
Question N° 12457 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 4 décembre 2012
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les aménagements annoncés au statut de l'auto-entrepreneur. Ce régime qui permet depuis 2009 aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants d'avoir une activité à titre principal ou de la développer à titre complémentaire pour accroître leurs revenus, bénéficie de démarches simplifiées et d'une fiscalité fort avantageuse. Le régime de l'auto-entrepreneur a permis le développement rapide de très nombreux projets et concerne aujourd'hui environ un million de Français. Toutefois, des aménagements doivent impérativement être entrepris afin de rétablir une égalité de traitement avec les artisans, plus particulièrement dans les secteurs très concurrentiels comme la coiffure ou le bâtiment. Pour certains professionnels, une exclusion des activités artisanales du bénéfice du régime de l'auto-entreprise constituerait une solution radicale mais pertinente. Aussi, pour remédier à ces difficultés et aux nombreuses distorsions de concurrence qui deviennent insoutenables, des propositions ont été faites par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Elles consistent notamment à limiter le statut d'auto-entrepreneur à un an, le temps de se lancer, obligeant par la suite l'auto-entrepreneur à basculer vers un régime de droit commun. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour qu'une évolution des « auto-entreprises » vers de « véritables entreprises » puisse enfin avoir lieu.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
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