Christian Estrosi
Question N° 12470 au Ministère des PME
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la proposition formulée dans le rapport de mission intitulé « Pour un new deal entrepreneuriat, créer des entreprises de croissance » consistant à concrétiser un « small business » français ambitieux pour les PME. Cette proposition a déjà été formulée dans de nombreux travaux parlementaires. Nicolas Sarkozy en avait fait un axe fort de sa campagne présidentielle de 2012. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse émise le 13 août 2013
Dans un contexte qui reste extrêmement tendu pour les petites et moyennes entreprises (PME), le Gouvernement a décidé d'agir avec force et ambition pour leur permettre de retrouver la croissance, notamment dans le domaine industriel. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi adopté le 6 novembre 2012 prévoit des mesures ambitieuses pour le redressement des PME françaises, dont la part dans le produit intérieur brut est moindre qu'en Allemagne et qui ont en moyenne moins d'emplois. Le Gouvernement a décidé de stabiliser, sur la durée du quinquennat, cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des PME : crédit d'impôt recherche, dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises (« pactes d'actionnaires »), jeunes entreprises innovantes, incitations aux investissement dans les PME et contribution économique territoriale. Avec la création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, un ensemble de simplifications (dont le « test PME » devant s'appliquer aux nouveaux projets de textes présentant le plus fort impact potentiel sur les PME) garantira une meilleure prise en compte de l'impact des textes publics sur les PME. Par ailleurs, la banque publique d'investissement (BPI) a été créée avec le souci de renforcer l'efficacité de l'intervention publique et sa capacité à répondre aux attentes des PME en matière de financement : dès le début de l'année 2013, a été mis en place un dispositif de soutien à la trésorerie des PME, permettant à la BPI d'accorder 350 M€ de garanties supplémentaires ou de consolider plus de 500 M€ de crédits de court terme pour les PME. De plus, les PME bénéficient dès 2013 d'avances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ce qui représentera l'équivalent d'un allègement de 12 Mds€ de charges patronales sur l'exercice 2013 et de 20 Mds€ sur l'exercice 2014. Ce dispositif devrait permettre aux PME de rétablir leurs marges, rendant ainsi possible une reprise de l'investissement. Le Gouvernement entend également améliorer l'accès des PME aux financements en fonds propres en stabilisant les incitations fiscales à l'investissement dans ces entreprises et en réformant la fiscalité de l'épargne en vue d'inciter les ménages à investir dans l'économie réelle. S'agissant plus particulièrement des PME de l'industrie, le nouveau conseil national de l'industrie, qui a été installé par le ministre du redressement productif le 5 février 2013, mettra au coeur de ses travaux la structuration des filières, et la diffusion d'une culture du « produire ensemble », de nature à soutenir la croissance des PME. Pour renforcer l'innovation de filière, les pôles de compétitivité mettront l'accent sur le développement de produits, procédés et services d'avenir issus des projets de recherche et développement collaboratifs entre grandes entreprises, PME et établissements de recherche. La mise en place de fonds de filière pour investir dans la création et le développement des PME et entreprises de taille intermédiaire sera financée par un fonds de fonds « multisectoriel », doté de 590 M€. Enfin, les assises de l'entrepreneuriat, qui ont mobilisé pendant près de quatre mois plus de 300 personnalités issues du monde économique et social au sein de neuf groupes de travail, ont débouché sur un ensemble de propositions concrètes, dont certaines plus directement à destination des PME (par exemple, incitation des grandes entreprises à investir dans les jeunes PME innovantes ; réforme du régime des plus-values mobilières ; suppression de l'indicateur « 040 »), qui attestent d'une mobilisation sans précédent en faveur des entreprises. Une stratégie de développement de l'entrepreneuriat sera adoptée par le Gouvernement à l'automne autour de dix engagements forts qui ont été présentés le 29 avril dernier par le Président de la République : - sensibiliser tous les jeunes à l'esprit d'initiative et à l'innovation ; - faciliter la création d'entreprise pour tous et mobiliser tous les talents ; - soutenir le rebond des entrepreneurs en veillant à ce qu'ils aient droit à une véritable « deuxième chance » après un premier échec ; - privilégier un cadre juridique et fiscal qui favorise l'investissement productif tourné vers le long terme et la prise de risque ; - diversifier les modes de financement des PME et mieux mobiliser l'épargne des ménages ; - construire une offre d'accompagnement personnalisée et inscrite dans la durée, mettant plus particulièrement l'accent sur le soutien à l'entrepreneur ; - accélérer et simplifier les conditions de projection de l'entrepreneur à l'international ; - créer les conditions d'une véritable biodiversité entrepreneuriale, faisant toute sa place à l'entrepreneuriat social ; - accélérer la transition de l'économie française vers un nouveau modèle d'innovation, plus tourné vers le produit et le marché ; - donner la priorité aux PME dans la mise en oeuvre du « choc de simplification ».
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