Jean-Yves Le Déaut
Question N° 12471 au Ministère des finances
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'épargne salariale. L'épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne pour la retraite collectif) est organisée selon plusieurs modalités et est versée selon plusieurs règles. Ainsi, l'épargne salariale, sauf l'intéressement s'il est versé directement au salarié dans un délai de sept mois à l'issue de l'exercice annuel, est communément bloquée pendant cinq années, afin de pouvoir être éligible à certains avantages fiscaux au titre du revenu. Quelques situations autorisent un déblocage anticipé sans pénalités. Afin de permettre un soutien de la croissance par une plus grande consommation intérieure de nos concitoyens, un cas supplémentaire, le financement de travaux immobiliers, pourrait autoriser le déblocage de l'épargne salariale. En effet, cela permettrait de générer des emplois non délocalisables et des ressources fiscales pour le budget de l'État. Il lui demande donc s'il entend modifier les règles de déblocage de l'épargne salariale.
Réponse émise le 1er juillet 2014
Les salariés peuvent choisir de percevoir directement les sommes issues de la participation ou de les verser sur un plan d'épargne salariale. Dans ce dernier cas, les sommes sont bloquées pendant au moins cinq années. Ce blocage, qui résulte d'un choix du salarié, lui permet de constituer une épargne de précaution. Ces sommes bloquées sont par ailleurs investies sur des supports largement investis en action, ce qui contribue de manière significative au financement à long terme de nos entreprises. En contrepartie, le blocage des sommes issues de la participation est assorti d'avantages fiscaux et sociaux. Le code du travail prévoit toutefois des cas dans lesquels le salarié peut débloquer ces sommes par anticipation (en cas de cessation du contrat de travail ou par l'achat d'une résidence principale par exemple). Une table ronde de la conférence sociale qui aura lieu prochainement sera consacrée aux questions relatives au pouvoir d'achat, aux rémunérations et à l'épargne salariale. Les travaux de cette table ronde ainsi que ceux qui auront lieu dans le cadre de l'installation récente du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (COPIESAS) permettront de nourrir une réflexion d'ensemble sur la participation, l'intéressement et l'épargne salariale. Les éléments de réforme et de simplification pourront être abordés dans le cadre de leurs travaux.
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