Christian Estrosi
Question N° 12474 au Ministère du redressement productif
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à ne pas modifier par l'Etat au cours du quinquennat les dispositifs du crédit impôt recherche, de la contribution économique, les incitations sociales aux jeunes entreprises innovantes, les dispositifs dits « Dutreil » favorisant la détention et les transmissions d'entreprises, les dispositifs en faveurs de l'investissement dans les PME, notamment « l'IR PME » et « l'ISF PME). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse émise le 2 avril 2013
Le Gouvernement est déterminé à mettre en place un cadre fiscal et règlementaire favorable au redressement de l'activité économique, pour créer les conditions qui permettront aux entreprises, notamment à celles qui sont créatrices d'emplois, de se développer et d'accroître leur compétitivité, dans un contexte international de plus en plus difficile. A cet effet, outre le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et qui permettra d'alléger le coût du travail de 20 milliards d'euros par an environ à moyen terme avec une montée en charge progressive, le Gouvernement s'est également engagé à faciliter l'entreprenariat en agissant en faveur des entreprises. A ce titre, il a annoncé la stabilisation, sur la durée du quinquennat, des dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises. Sont ainsi concernés les dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises, le dispositif « jeunes entreprises innovantes » et les incitations aux investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME). Le crédit d'impôt recherche (CIR), par ailleurs renforcé pour les PME avec un élargissement aux dépenses d'innovation (loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013), vient compléter l'engagement pris. Il est à noter que s'agissant du CIR, la sécurité juridique des entreprises est consolidée avec un recours facilité au « rescrit fiscal CIR » pour favoriser leur décision d'investir. Par ailleurs, le Gouvernement entend simplifier l'environnement règlementaire et fiscal au sein duquel les entreprises évoluent. Elles seront davantage informées sur les conséquences fiscales de leurs actes. Ainsi, plusieurs chantiers de simplification de démarches administratives seront lancés, qui permettront aux entreprises notamment de disposer d'une meilleure visibilité sur les instruments fiscaux à leur disposition et d'une sécurité juridique renforcée quant à leur portée exacte, favorisant ainsi les investissements à plus long terme donc la création d'emplois. L'ensemble de ces mesures traduit la détermination du Gouvernement à agir vite, pour relancer une dynamique en faveur de la compétitivité.
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