Christian Estrosi
Question N° 12477 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à mener les recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste. Cette suggestion a déjà fait l'objet d'une proposition de loi déposée le 19 octobre 2012. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse émise le 13 août 2013
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Président de la République a affirmé que la fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue pour l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste, restera interdite pour les cinq prochaines années, en raison des risques lourds pour la santé et l'environnement qu'elle implique. Le 14 juillet 2013, Le Président de la République a rappelé que « tant que [qu'il serait] Président, il n'y aura pas d'exploration du gaz de schiste en France », compte tenu des risques comportés par les techniques employées aujourd'hui. A fortiori en va-t-il de même de l'exploitation. Dans ce contexte, la recherche et le développement pour trouver des techniques d'exploitation moins nuisibles ne font pas partie des priorités du Gouvernement, mais restent possibles dans le cadre de la loi du 13 juillet 2011.
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