Christian Estrosi
Question N° 12483 au Ministère du redressement productif
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d'un avis d'experts économiques et industriels extérieurs à la commission, cet avis serait public. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse émise le 16 juillet 2013
La proposition de M. Louis Gallois a été reprise dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté par le Gouvernement le 6 novembre 2012, dans sa décision n° 35 : « Demander l'introduction d'avis publics d'experts indépendants dans l'élaboration des décisions européennes en matière de concurrence ». Les modalités précises de mise en oeuvre de cette mesure sont actuellement étudiées. Une première réunion interministérielle sur le sujet a eu lieu le 12 avril dernier. L'orientation prise consiste à focaliser les travaux sur la possibilité de renforcer le rôle des comités consultatifs prévus en matière d'aides d'État et de contrôle des concentrations et d'améliorer leurs modalités de fonctionnement.
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