Christian Estrosi
Question N° 12484 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Christian Estrosi interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu'à 3,5 SMIC, de l'ordre de 30 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB, vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour les deux-tiers les charges patronales et pour un sixième les charges salariales. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse émise le 24 décembre 2013
Le rapport de Louis Gallois a été publié en novembre 2012. La grande majorité de ses recommandations ont été aussitôt retenues dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi », articulé autour de 35 mesures concrètes, dont le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce crédit d'impôt concerne les salaires inférieurs à 2,5 Smic et son taux est fixé à 4 % du salaire brut en 2013 et à 6 % à partir de 2014. Pour les employeurs, le CICE est équivalent à un allégement de cotisations sociales. Le coût budgétaire sera d'environ 20 Mds€ à terme. Le CICE (y compris son financement) devrait augmenter le produit intérieur brut de 0,5 % et créer environ 300 000 emplois d'ici 2017. Le coût du CICE, qui s'élèvera à 10 Mds€ en 2014 (au titre de la masse salariale de 2013) sera financé en 2014 par la réforme de la TVA (6 Mds€) et des économies en dépense, puis sa montée en charge sera couverte par une intensification des économies en dépense et par le renforcement de la fiscalité écologique.
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