Christian Estrosi
Question N° 12487 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à confirmer aux commissaires aux comptes qu'ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l'entreprise, un rapport sur le crédit interentreprises et prévoir des sanctions administratives en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse émise le 17 décembre 2013
En 2011, le crédit interentreprises (les délais de paiement que les entreprises s'accordent entre elles dans le cadre de leurs relations commerciales d'achats et de ventes) a représenté 605 Mds€, soit cinq fois le montant des crédits bancaires de court terme. Les entreprises débitrices sont souvent tentées de recourir prioritairement à cette source de financement gratuite, et de différer, parfois à l'excès, le paiement de leur dette. Ces retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises créancières parce qu'ils leur imposent d'obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Or à l'été 2012, les crédits bancaires de trésorerie ont régressé de 3,5 % en variation annuelle. Les délais de paiement constituent donc un enjeu important pour le financement des entreprises. Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, dans la 17e proposition de son rapport du 5 novembre 2012 intitulé « pacte pour la compétitivité de l'industrie française », a proposé d'imposer aux commissaires aux comptes de joindre à leur avis sur les comptes d'une entreprise un rapport sur son crédit interentreprises et de prévoir des sanctions administratives en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement. Le Gouvernement a publié le 6 novembre 2012 un « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». La troisième décision du second levier d'action de ce pacte établit un plan d'action pour lutter contre l'allongement des délais de paiement, dont une des mesures est de doter l'administration d'un pouvoir de sanction efficace pour obtenir le respect des délais de paiement légaux. Le 6 février 2013, le ministre de l'économie et des finances a présenté un plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises. L'action 9 du quatrième levier de ce plan tend à mieux sanctionner les retards de paiement par la mise en oeuvre par l'administration, en l'occurrence la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de sanctions administratives. A ce titre, un projet de réforme du code de commerce a fait l'objet d'une consultation de l'ensemble des organisations professionnelles au début de l'année 2013. Au terme de cette consultation, le dispositif a été intégré dans le projet de loi sur la consommation. Ce dispositif permettra à l'autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat, par procès-verbal des agents habilités de la DGCCRF, d'un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum sera par manquement de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. La proposition du rapport Gallois consistant à obliger les commissaires aux comptes à joindre à leur avis sur les comptes des entreprises un rapport sur le crédit interentreprises n'a pas été retenue par le Gouvernement. L'article L. 441-6-1 du code de commerce prévoit déjà une obligation de publication dans les rapports des commissaires aux comptes des informations relatives aux délais de paiement. Dans le cadre du plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises, le ministre de l'économie et des finances, en lien avec la Garde des Sceaux, ministre de la justice, a saisi la compagnie nationale des commissaires aux comptes afin de lui faire des propositions pour harmoniser la publication des informations relatives aux délais de paiement pour application effective aux comptes 2013. En effet, l'absence de standard de publication des informations relatives aux délais de paiement d'une entreprise dont les comptes sont certifiés par des commissaires aux comptes, limite la possibilité d'une lecture et d'un contrôle homogène des retards éventuellement constatés.
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