Michel Lefait
Question N° 1250 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 17 juillet 2012
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre considérable de Français en attente de pouvoir passer le permis de conduire, faute de places. Cette situation est particulièrement préjudiciable à la fois pour les candidats par exemple dans leur recherche d'un travail et pour les auto-écoles pénalisées dans leur fonctionnement et leur développement. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation qui n'a que trop duré.
Réponse émise le 14 janvier 2014
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs : le taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, le taux d'activité des inspecteurs du permis de conduire et le nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite, synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc ces dernières qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique par un taux de réussite faible et un nombre d'inscrits importants, des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir en 2011 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 82 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements, en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen.
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