Jean-Christophe Lagarde
Question N° 12509 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question des visas de court séjour délivrés par les consulats de France à l'étranger. Les étrangers désireux de séjourner en France, sans avoir l'intention d'y travailler ou de s'y installer, ont la possibilité d'avoir recours au visa dit de court séjour qui permet à son titulaire un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours successifs d'une durée maximum de trois mois par période de six mois. Ces visas sont délivrés pour des motifs touristiques, privés, familiaux ou professionnels. Dans sa commune de Drancy, il a rencontré à maintes reprises le cas de Français d'origine étrangère ne connaissant pas ce type de visa et qui pourtant étaient en demande de titre de court séjour pour des membres de leur famille souhaitant leur rendre visite sur notre territoire, et ce plusieurs fois par an. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de multiplier ce type de visa et que les consulats informent les demandeurs de ce type de possibilités. Il souhaite connaître combien de visas de ce type sont délivrés chaque année depuis cinq ans.
Réponse émise le 19 février 2013
Les demandes de visa de court séjour sont instruites par les postes consulaires et diplomatiques français conformément à la règlementation applicable à tous les pays membres de l'espace Schengen, codifiée dans le Code communautaire des visas institué par le règlement CE n° 810/2009 du 13 juillet 2009. L'étranger qui souhaite se rendre en France pour une visite privée ou familiale doit présenter à l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, ainsi qu'à ses moyens de subsistance, tant pour la durée du séjour programmé que pour le retour dans son pays de résidence. L'article premier du Code communautaire des visas précise que ces visas, qui peuvent être à une, deux ou multiples entrées, sont délivrés pour une durée de séjour maximale de trois mois sur une période de six mois. Par ailleurs, ce même Code prévoit à l'article 24.2 qu'un visa à entrées multiples peut être délivré pour une durée de validité « comprise entre 6 mois et 5 ans ». Pour bénéficier d'un tel visa, communément appelé en France visa « de circulation », le demandeur doit établir la nécessité ou justifier de « son intention de voyager fréquemment et/ou régulièrement, en particulier du fait de sa profession ou de sa situation familiale », et prouver « son intégrité et sa fiabilité, notamment par l'usage légal de visas [...] délivrés précédemment, par sa situation économique dans son pays d'origine et par sa volonté réelle de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. » Le titulaire d'un visa de circulation de cinq ans peut donc séjourner en France trois mois maximum par période de six mois, sur une durée allant jusqu'à cinq ans. Les postes diplomatiques et consulaires français ont pour instruction de favoriser la délivrance de visas de circulation aux étrangers présentant les caractéristiques ci-dessus. Si la délivrance de tels visas était déjà prévue en droit français et pratiquée avant l'entrée en vigueur du Code communautaire des visas en juillet 2009, le cadre juridique élargi créé par ce dernier permet une meilleure exploitation de cette possibilité. Les chiffres sur les cinq dernières années sont les suivants :292 913 visas de circulation délivrés en 2007 (soit 16,31 % du total des visas de court séjour délivrés cette année-là),348 794 en 2008 (19,9 % des visas de court séjour), 321 717 en 2009 (20,74 %), 345 505 en 2010 (20,14 %), 452 679 en 2011 (24,16%). Ce chiffre sera encore en progression en 2012 car, sur les onze premiers mois de l'année, le nombre de visas de circulation délivrés est déjà de 469 003 (soit 24,74 % du nombre total des visas de court séjour sur la même période). Les informations concernant les visas sont disponibles sur les sites internet des postes diplomatiques et consulaires français, sur celui du ministère des affaires étrangères (www. diplomatie. gouv. fr) et celui du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration auprès du ministère de l'intérieur (www. interieur. gouv. fr), et peuvent donc être consultés par toute personne étrangère souhaitant savoir comment venir en France.
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