Patrick Hetzel
Question N° 12510 au Ministère de la famille
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le montant de l'assurance veuvage. Actuellement d'un montant net de 594,41 euros par mois, l'allocation veuvage est versée pendant une période maximum de deux ans. Soulignant les difficultés des jeunes veuves à vivre avec ce montant, la FAVEC, Fédération des associations de conjoints survivants, demande le relèvement du montant de l'assurance veuvage à hauteur du SMIC et son versement pour une durée de quatre ans. Il la remercie de bien vouloir indiquer son avis concernant ces propositions.
Réponse émise le 6 août 2013
L'allocation de veuvage, créée en 1980 dans le régime général et le régime agricole, a été conçue comme une aide financière temporaire attribuée, sous conditions d'âge et de ressources, aux personnes seules qui se retrouvent démunies de ressources personnelles suffisantes après le décès de leur conjoint et doivent se réinsérer sur le marché de l'emploi. L'allocation de veuvage permet aux conjoints survivants, âgés de moins de 55 ans de bénéficier d'une allocation d'un montant pouvant atteindre actuellement 594,40 € par mois sous réserve que leurs ressources ne dépassent pas le plafond trimestriel fixé à 2 229 €. Cette prestation est versée pendant deux ans. Pour les conjoints survivants âgés d'au moins 50 ans, elle peut être versée durant une période maximale de cinq ans. Par ailleurs, l'allocation de veuvage n'est pas la seule prestation à laquelle peut prétendre le conjoint survivant. Outre le capital décès prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale et versé au moment du décès du conjoint, certaines aides et prestations plus pérennes peuvent être versées au conjoint survivant. Ainsi, les conjoints survivants ayant deux enfants à charge bénéficient, sans condition d'âge ni de ressources, de la pension de réversion des régimes complémentaires de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et éventuellement de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). En complément, une allocation de soutien familial est accordée par la caisse d'allocations familiales à raison de 89,34 € pour l'enfant privé de l'aide de l'un de ses parents et de 119,11 € si l'enfant est privé de l'aide de ses deux parents. L'organisme débiteur des prestations familiales peut éventuellement proposer aux conjoints survivants des aides individuelles en fonction de la gravité des difficultés qu'ils traversent. Le conjoint survivant est aussi éligible aux aides au logement dans les conditions de droit commun. Enfin, le revenu de solidarité active majoré qui remplace l'ancienne allocation de parent isolé peut être versé au conjoint survivant s'il remplit les conditions de ressources requises.
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