Patrick Hetzel
Question N° 12511 au Ministère de la famille
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'aide à domicile dans le cas d'un veuvage. Soulignant les difficultés rencontrées pour concilier vie de famille et vie professionnelle, la FAVEC, Fédération des associations de conjoints survivants, souhaite le rétablissement à trois mois du délai de réaction pour la demande d'aide à domicile qui a été rabaissé à un mois au mois de janvier 2012. Il la remercie de bien vouloir indiquer son avis concernant cette proposition.
Réponse émise le 6 août 2013
Sensible aux difficultés rencontrées par les familles lors d'un décès, la ministre déléguée chargée de la famille indique que des dispositions destinées à aider les familles frappées par un deuil sont d'ores et déjà opérationnelles. En effet, le dispositif des prestations familiales prend en compte la nécessité d'apporter un soutien spécifique au décès d'un parent. Des prestations sont versées aux parents isolés, que l'isolement résulte d'une séparation ou d'un décès. Par ailleurs, les organismes débiteurs des prestations familiales disposent également d'une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, leur permettant de proposer un accompagnement social aux familles vulnérables, notamment aux familles endeuillées. Les caisses proposent ainsi une aide à domicile qui est octroyée dans des conditions très précises et pour une durée limitée lorsqu'un parent n'est pas en mesure d'assurer son rôle auprès de ses enfants. La baisse constatée depuis 2011 du recours à l'aide à domicile liée à la brièveté du délai de dépôt de la demande en cas de décès d'un enfant ou d'un parent a conduit la branche famille à proposer un rallongement de ce délai. Aussi, les familles disposent à nouveau, depuis avril 2012, de trois mois suivant le décès pour demander l'aide à domicile.
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