Catherine Vautrin
Question N° 12516 au Ministère des droits des femmes
Question soumise le 4 décembre 2012
Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les moyens qui seront engagés dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes. En 2010, la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée grande cause nationale. Cette année-là, notre législation a évolué afin de prendre en compte toutes les formes de violences notamment celles qui existent au sein du couple. L'année dernière, 122 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint, cela reste trop. Elle souhaite connaître quels sont les moyens alloués pour poursuivre la politique engagée en ce domaine afin de garantir aux femmes une meilleure protection et une sanction effective des agresseurs.
Réponse émise le 4 juin 2013
Le Gouvernement a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité et manifesté son engagement dès sa prise de fonction : la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a rétabli le délit censuré par le Conseil constitutionnel alourdi les peines et créé les conditions pour protéger les victimes et les témoins pour les encourager à porter plainte. Ces violences s'inscrivent dans un continuum, qui trouve sa source dans les stéréotypes de genre et qui se prolonge jusqu'aux crimes sexuels et aux meurtres conjugaux. Face aux violences, le Gouvernement déploie une réponse globale dont les principes ont été arrêtés lors du comité interministériel aux droits des femmes du 30 novembre 2012 et qui se met en oeuvre depuis 2012, au plan institutionnel, par des textes, mais aussi par des réalisations concrètes. Les objectifs sont clarifiés : prévenir les violences par la sensibilisation et l'éducation ; améliorer le premier accueil et renforcer la protection des femmes ; prendre en charge les auteurs et prévenir la récidive ; accompagner les victimes ; lutter contre les mariages forcés et la polygamie. En matière de prévention, dans les collèges et les lycées, des actions de sensibilisation à la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes, d'éducation au respect et à l'égalité seront proposées et réalisées en lien avec les acteurs associatifs et les volontaires du service civique, dans le cadre des projets d'établissements. En matière d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violences : un réseau sera mis en place avec l'ensemble des services sociaux et les associations d'aide aux victimes afin d'assurer aux femmes victimes de violences un accueil privilégié dans les services de police et de gendarmerie, en lien avec les parquets. Le déploiement des intervenants sociaux en unités de gendarmerie et en commissariats ainsi que des référents pour les femmes victimes de violences sera renforcé. Un protocole d'accueil des femmes victimes de violences sera défini dans le cadre d'une convention avec l'Assemblée des Départements de France. Nous améliorons l'accueil des femmes victimes, dès la première alerte. Des lieux d'accueil de jour des femmes victimes de violences ont été financés dans 62 départements en 2012, ce qui représente un investissement de plus de 3 millions d'euros. La présence de travailleurs sociaux et d'associations spécialisées dans les commissariats ou dans les brigades de gendarmerie, ainsi que le déploiement des référents violences comptent parmi les objectifs fixés aux préfets dans le cadre de la campagne 2013, des crédits du fonds interministériel de la prévention de la délinquance (circulaire aux préfets du 31 octobre 2012). Un travail est également engagé avec les ministères de l'Intérieur et de la Justice pour faire du dépôt d'une main courante, lorsque la victime ne souhaite pas déposer plainte, une étape utile dans le parcours de sortie des violences. Nous augmentons le nombre de places d'hébergement disponibles pour les femmes victimes de violences : elles représenteront près d'un tiers des 5000 nouvelles places d'hébergement d'urgence à créer sur le quinquennat. La circulaire du 4 janvier 2013, qui reprend les premiers engagements de la conférence « pauvreté », y fait référence. Au titre du plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, un appel à projets sera lancé pour des projets innovants, prenant en compte la lutte contre les violences faites aux femmes. Enfin, une convention-type garantissant aux femmes victimes de violences un traitement différencié dans l'accueil d'urgence par les SIAO sera diffusée en mars 2013. La création d'une plateforme commune d'écoute téléphonique des femmes victimes de violences a été engagée. En matière de protection, la réforme de l'ordonnance de protection des victimes est en cours, en vue de rendre ce dispositif en vigueur depuis le 1er octobre 2010 plus efficace. Une mission conjointe a été confiée dans ce sens à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des services judiciaires. Les travaux nécessaires à la généralisation progressive de la remise d'un téléphone d'urgence aux femmes en très grand danger ont en outre été engagés. Le Gouvernement a par ailleurs créé, par le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) annoncée par le Comité interministériel. La MIPROF recueillera et publiera les statistiques consolidées et les études sur les différentes formes de violences faites aux femmes afin d'améliorer la connaissance dans ce domaine, condition essentielle d'une politique publique efficace. Elle sera en outre chargée d'assurer une meilleure formation des professionnels (gendarmes, policiers, magistrats, enseignants, médecins, travailleurs sociaux, acteurs des services intégrés de l'accueil et de l'orientation-SIAO...), en lien avec les administrations concernées. Afin de renforcer l'arsenal juridique existant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, un projet de loi cadre pour les droits des femmes abordant notamment cette problématique sera prochainement présenté en conseil des ministres.
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