Catherine Vautrin
Question N° 12517 au Ministère des droits des femmes
Question soumise le 4 décembre 2012
Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en œuvre du plan pluriannuel 2011-2013 de lutte contre les violences faites aux femmes, notamment dans son volet « protection des victimes ». Dans ce plan, trois orientations ont été données. L'une de ces orientations porte sur le renforcement des moyens en faveur de la protection des victimes. Dans chaque département devait être mis en place un accueil de jour en charge de préparer ou d'éviter le départ du domicile de la femme victime d'un conjoint violent, un « référent violences » coordonnateur de l'action publique et un lieu de rencontre familiale permettant que la femme victime de violences au sein du couple ne soit pas exposée lorsque le conjoint éloigné du domicile rencontre leurs enfants communs. Elle souhaite savoir quelle est la mise en œuvre de ce plan dans son volet protection dans les départements, notamment dans la Marne.
Réponse émise le 4 juin 2013
Le troisième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes couvre la période 2011-2013 et comprend trois axes : protection, prévention et solidarité envers les victimes à travers la sensibilisation du grand public. Ce dernier volet a porté en 2012 sur l'organisation d'une campagne d'information sur le harcèlement sexuel à travers le lancement, le 12 novembre 2012, du site gouvernemental dédié, par la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des droits des femmes. Au-delà, en dépit des orientations, plusieurs des mesures prises par le plan interministériel 2011-2013 n'ont pas été mises en oeuvre de sorte que des progrès importants demeurent à accomplir pour assurer aux femmes une protection contre les violences. Le Gouvernement a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité et manifesté son engagement dès sa prise de fonction : la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a rétabli le délit censuré par le Conseil constitutionnel alourdi les peines et créé les conditions pour protéger les victimes et les témoins pour les encourager à porter plainte. Ces violences s'inscrivent dans un continuum, qui trouve sa source dans les stéréotypes de genre et qui se prolonge jusqu'aux crimes sexuels et aux meurtres conjugaux. Face aux violences, le Gouvernement déploie une réponse globale dont les principes ont été arrêtés lors du comité interministériel aux droits des femmes du 30 novembre 2012 et qui se met en oeuvre depuis 2012, au plan institutionnel, par des textes, mais aussi par des réalisations concrètes. Les objectifs sont clarifiés : prévenir les violences par la sensibilisation et l'éducation ; améliorer le premier accueil et renforcer la protection des femmes ; prendre en charge les auteurs et prévenir la récidive ; accompagner les victimes ; lutter contre les mariages forcés et la polygamie. En matière de prévention, dans les collèges et les lycées, des actions de sensibilisation à la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes, d'éducation au respect et à l'égalité seront proposées et réalisées en lien avec les acteurs associatifs et les volontaires du service civique, dans le cadre des projets d'établissements. En matière d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violences : des lieux d'accueil de jour ont été financés dans 62 départements en 2012, ce qui représente un investissement de plus de 3 millions d'euros. Un réseau sera mis en place avec l'ensemble des services sociaux et les associations d'aide aux victimes afin d'assurer aux femmes victimes de violences un accueil privilégié dans les services de police et de gendarmerie, en lien avec les parquets. Le déploiement des intervenants sociaux en unités de gendarmerie et en commissariats ainsi que des référents pour les femmes victimes de violences sera renforcé. Un protocole d'accueil des femmes victimes de violences sera défini dans le cadre d'une convention avec l'Assemblée des Départements de France. Nous augmentons le nombre de places d'hébergement disponibles pour les femmes victimes de violences : elles représenteront près d'un tiers des 5000 nouvelles places d'hébergement d'urgence à créer sur le quinquennat. La circulaire du 4 janvier 2013, qui reprend les premiers engagements de la conférence « pauvreté », y fait référence. Au titre du plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, un appel à projets sera lancé pour des projets innovants, prenant en compte la lutte contre les violences faites aux femmes. Enfin, une convention-type garantissant aux femmes victimes de violences un traitement différencié dans l'accueil d'urgence par les SIAO sera diffusée en mars 2013. En matière de protection, la réforme de l'ordonnance de protection des victimes est en cours, en vue de rendre ce dispositif en vigueur depuis le 1er octobre 2010 plus efficace. Une mission conjointe a été confiée dans ce sens à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des services judiciaires. Les travaux nécessaires à la généralisation progressive de la remise d'un téléphone d'urgence aux femmes en très grand danger ont en outre été engagés. Le Gouvernement a par ailleurs créé, par le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) annoncée par le Comité interministériel. La MIPROF recueillera et publiera les statistiques consolidées et les études sur les différentes formes de violences faites aux femmes afin d'améliorer la connaissance dans ce domaine, condition essentielle d'une politique publique efficace. Elle sera en outre chargée d'assurer une meilleure formation des professionnels (gendarmes, policiers, magistrats, enseignants, médecins, travailleurs sociaux, acteurs des services intégrés de l'accueil et de l'orientation-SIAO...), en lien avec les administrations concernées. Afin de renforcer l'arsenal juridique existant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, un projet de loi cadre pour les droits des femmes abordant notamment cette problématique sera prochainement présenté en conseil des ministres.
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