Hugues Fourage
Question N° 12557 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Institué en 2006 et prorogé à plusieurs reprises, le dispositif fiscal en faveur des métiers d'art permet à ces entreprises (définies par l'arrêté du 12 décembre 2003) de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour la conception de nouveaux produits qui se distinguent des collections et objets industriels ou artisanaux existants. Le projet de loi de finances 2013 ne fait pas apparaître ce dispositif alors qu'il arrive à échéance au 31 décembre 2012. Le 2 avril 2012 devant la CGPME, François Hollande s'est positionné très clairement sur ce sujet et à sa prorogation. Cette prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art constituerait assurément un signal fort en direction de nos entreprises et PME artisanales représentant une source de richesses extraordinaire pour notre pays, tant d'un point de vue humain que culturel et économique et qu'il convient non seulement de préserver mais aussi de développer. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le maintien de ce dispositif peut être envisagé et dans ce cas, quelles seraient les dispositions mises en place afin de clarifier les règles d'application de ce crédit d'impôt.
Réponse émise le 11 juin 2013
Dans le cadre du dispositif prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), applicable pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises pouvaient bénéficier du crédit d'impôt au titre de certaines dépenses exposées pour la conception de nouveaux produits et la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus. En pratique, ce dispositif posait de nombreuses difficultés d'application, en particulier pour l'appréciation de l'assiette éligible à travers la notion de « conception de nouveaux produits » définie à l'article 49 septies ZL de l'annexe III au CGI. Le Président de la République s'était engagé à proroger ce dispositif afin de maintenir le soutien au secteur des métiers d'art qui comprend de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), afin de préserver l'emploi et d'encourager le dynamisme économique de ses acteurs qui contribuent au maintien de traditions séculaires, à la mise en oeuvre d'un savoir-faire rare et à faire valoir l'excellence française. Aussi, l'article 35 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) prévoit, outre la prorogation pour quatre années supplémentaires du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA), un aménagement de son assiette en raison des difficultés d'application antérieures. A ce titre, l'assiette du crédit d'impôt est élargie et clarifiée par la suppression du critère de la « conception de nouveaux produits » et l'introduction de la notion de « création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ». Le texte simplifie également le mode de détermination de l'assiette par la prise en compte des salaires, et des charges sociales afférentes, de l'ensemble des personnels intervenant dans le processus de création des ouvrages précités. Le CIMA est, par ailleurs, plafonné à 30 000 € par an et par entreprise, notamment pour compenser l'élargissement de l'assiette du crédit d'impôt. Enfin, dans le cadre de l'exercice du droit de contrôle, les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont habilités à intervenir pour apprécier la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour le calcul du CIMA. Ainsi, les entreprises peuvent bénéficier de l'avis d'un expert habilité à se prononcer sur leur éligibilité au dispositif de crédit d'impôt. Ces aménagements sont donc de nature à réduire les difficultés d'interprétations actuelles qui pouvaient compromettre le plein succès de ce dispositif. Ils seront commentés prochainement dans la base BOFIP-impôts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.