Jean-Yves Le Déaut
Question N° 12693 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'automédication. L'arrêté du 26 mars 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2003, a prévu cinq mesures destinées à renforcer l'information du consommateur sur les médicaments non remboursables. Il oblige notamment les pharmaciens à indiquer le prix des médicaments non remboursables. Or, d'après une enquête réalisée en Meurthe-et-Moselle, cela est loin d'être le cas, puisque seules 27 pharmacies sur 43 proposent un affichage lisible du prix. De plus, cette enquête constate des prix avec de gros écarts. Enfin, alors que les pharmaciens se prévalent de garder le monopole de la vente de médicaments non remboursables, au regard des conseils qu'ils dispensent lors de l'achat de ces médicaments, l'enquête constate que ce devoir de conseil n'est pas respecté spontanément par près de la moitié des pharmacies enquêtées. Il lui demande donc quel est en France le constat de l'application de la loi de 2003 sur l'information due au public par les pharmaciens sur les prix des médicaments sans ordonnance et ce qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir une automédication moins chère et de meilleure qualité.
Réponse émise le 24 juin 2014
Lorsqu'une spécialité pharmaceutique n'est pas susceptible d'être prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, son prix, en pratique, n'est pas réglementé. Les fabricants, les grossistes et les pharmaciens fixent donc leurs prix librement en fonction de leurs charges et de leurs politiques commerciales. Dès lors que les prix sont libres, il appartient au consommateur de faire jouer la concurrence entre officines, en s'informant sur les prix afin de choisir l'offre la plus avantageuse. Afin de faciliter ces comparaisons, un arrêté du 26 mars 2003 impose au pharmacien d'informer le public sur le prix de vente TTC des médicaments non remboursables par affichage ou étiquetage. Des contrôles sont régulièrement effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour vérifier le respect de ces dispositions par les pharmaciens. L'autorisation de vente en ligne de certains médicaments d'automédication, depuis le 22 décembre 2012, est de nature à faciliter les comparaisons de prix. Le devoir particulier de conseil qui incombe au pharmacien lorsqu'il est amené à dispenser un médicament qui ne requiert pas de prescription médicale est une obligation déontologique qui est rappelée dans le code des bonnes pratiques applicable au commerce en ligne des médicaments non remboursables.
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