Christian Paul
Question N° 12700 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Christian Paul alerte M. le ministre des affaires étrangères sur l'adoption prochaine d'une loi particulièrement homophobe en Ouganda. Un projet de loi intitulé « tuer les gays » est en effet prévu pour la fin de l'année 2012. Le texte prévoit d'élargir la criminalisation des rapports entre individus de même sexe en séparant l'homosexualité en deux catégories : « l'homosexualité aggravée » et le « délit d'homosexualité ». La première catégorie, qui concerne les « figures d'autorité », les parents, les séropositifs, les pédophiles et les récidivistes, prévoit la peine capitale pour les condamnés. La seconde catégorie, concernant les rapports sexuels entre individus de même sexe ainsi que les couples d'homosexuels, pourra entraîner une peine de prison à perpétuité. Alors qu'en France le Gouvernement souhaite étendre le mariage à tous les couples, il lui demande quelle sont les relations de la France et de l'Union européenne avec ce pays, et quelles seraient les conséquences d'une telle loi sur celles-ci, plus particulièrement concernant l'aide au développement.
Réponse émise le 22 janvier 2013
La France, en concertation avec ses partenaires européens, est engagée dans un dialogue politique régulier et approfondi avec les autorités ougandaises au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou. Ce dernier fait de la bonne gouvernance un élément fondamental. Il permet une approche du développement qui inclut la prise en compte des droits de l'Homme, des principes démocratiques et de l'État de droit. En plus de l'aide de la France au développement bilatéral, la dotation du 10e Fonds européen de développement en faveur de l'Ouganda, pour la période 2008-2013, s'élève à 439 M€. Les secteurs concernés sont les infrastructures, l'agriculture et le développement rural. Il comprend une tranche incitative de 25 % déterminée en fonction des engagements pris dans le domaine de la gouvernance. C'est dans le cadre de ce dialogue politique que la France, en concertation avec ses partenaires européens, sensibilise les autorités ougandaises aux principes de respect des droits de l'Homme et des libertés publiques, et rappelle les engagements pris par l'Ouganda à l'issue de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'Homme, notamment concernant la fin des discriminations à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. La lutte en faveur de la dépénalisation universelle de l'homosexualité et les luttes contre les violations des droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres est l'un des aspects importants de la politique de la France en matière de droits de l'Homme. Conjointement avec les Pays-Bas, la France a présenté à l'Assemblée générale des Nations unies le texte de la Déclaration relative aux droits de l'Homme et à l'orientation sexuelle et l'identité de genre qui réaffirme l'égalité des droits de l'Homme pour tous en 2008 et elle a activement soutenu l'adoption d'une résolution sur ce sujet au Conseil des droits de l'Homme en juin 2011. La France suit avec vigilance l'évolution du débat en Ouganda et saisit chaque occasion pour rappeler aux autorités locales le besoin de respecter les droits de l'Homme de tous leurs citoyens, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. En 2011, l'activité de coopération de l'Agence française de développement (AFD) avec l'Ouganda s'est élevé à 7,3M€. L'AFD intervient dans les domaines de l'énergie, avec notamment le financement du barrage de Bujagali, la santé, avec la mise en oeuvre d'un contrat de désendettement et de développement (C2D), et les infrastructures.
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