Richard Ferrand
Question N° 12702 au Ministère des handicapés
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des associations d'accueil et de réinsertion sociale. L'augmentation du nombre de personnes en grande détresse sociale laisse les associations d'accueil et de réinsertion sociale dans l'incapacité de répondre à toutes les demandes. Avec le début des vagues de grand froid, la situation est urgente. La conférence contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, organisée par le Gouvernement, ne se tiendra que les 10 et 11 décembre 2012. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates entend prendre le Gouvernement pour remédier à l'urgence de la situation des associations d'accueil des plus démunis et plus généralement les mesures à plus long terme pour soutenir le secteur associatif qui lutte contre l'exclusion.
Réponse émise le 21 mai 2013
Le Gouvernement a fait de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées une priorité et entend marquer un tournant décisif dans l'approche des questions de pauvreté et d'exclusion dans notre pays. En septembre 2012, le Gouvernement a pris des dispositions pour un plan d'urgence pour les sans-abri. A cet effet, une enveloppe de 42 millions a été dégagée sur les budgets des ministères et répartie entre les crédits de la veille sociale, l'hébergement d'urgence et la prise en charge des demandeurs d'asile afin de maintenir les capacités d'accueil existantes, de les étoffer sur les territoires les plus en tension, de privilégier l'hébergement de qualité plutôt que le recours à l'hôtel et enfin de renforcer l'accompagnement des personnes accueillies, y compris à l'hôtel et dans les places ouvertes provisoirement. Lors de la conférence contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de décembre 2012, le Premier ministre a déclaré vouloir mettre fin à « la gestion au theermomètre » de l'hébergement d'urgence. Il a annoncé que le Gouvernement s'engageait, non seulement à pérenniser les moyens complémentaires débloqués quelques mois à peine après son installation, mais à créer des places nouvelles d'hébergement d'urgence et de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2013. Le double objectif poursuivi est de permettre un accès plus rapide au logement et d'apporter, par un accueil de proximité, une meilleure réponse aux personnes en situation d'exclusion. Ainsi, le Gouvernement a inscrit dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre l'exclusion (CILE) du 21 janvier 2013, outre des mesures concernant l'attribution des logements sociaux ou l'accompagnement vers et dans le logement, plusieurs mesures concernant spécifiquement l'hébergement des personnes sans abri. Des moyens supplémentaires ont été dégagés : reconduction en 2013 de l'enveloppe octroyée en septembre 2012 pour l'hébergement d'urgence et la veille sociale, dotation nouvelle de 108 millions d'euros dédiée - de manière équilibrée - à l'hébergement et au logement accompagné. Ils devront permettre de faire face à la double priorité de réponse aux besoins de court terme et d'évolutions structurelles du secteur. C'est ainsi qu'il est prévu : - la pérennisation de 3 000 places d'hébergement d'urgence sur l'année pour éviter la remise à la rue à la sortie de l'hiver des personnes hébergées, pour faire face à l'afflux des demandes adressées au 115 et pour répondre aux besoins spécifiques, notamment à la prise en charge des personnes placées sous main de justice et des femmes victimes de violence. - le renforcement des moyens de fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) leur permettant de remplir leurs missions d'évaluation, d'observation sociale, de mise en réseau des acteurs. - le développement de 6 500 places nouvelles en intermédiation locative, en alternative à l'hébergement, et de 500 places nouvelles en maisons relais afin de développer les passerelles vers le logement. - le développement de l'intermédiation locative durable qui permettra à l'occupant de rester jusqu'au terme du bail pris par l'association (3 ans) et devenir locataire en titre si le propriétaire l'accepte par glissement de bail. - le renforcement de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS).
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