Fabrice Verdier
Question N° 12704 au Ministère du travail
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des aides aux postes des entreprises d'insertion. Le modèle des entreprises d'insertion a démontré qu'il constitue une passerelle efficace vers l'emploi des personnes qui en sont éloignées. Il a à ce titre confié une mission à l'IGAS et l'IGF afin que des propositions de réponse aux modalités de financement soient élaborées. Aujourd'hui le financement de poste à hauteur de 9 681 € ne correspond plus au coût réel, il est en effet au même niveau depuis 2002 et largement en-deça du dispositif financier des emplois d'avenir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle hauteur il entend revaloriser les postes des entreprises d'insertion.
Réponse émise le 6 août 2013
L'Etat consacre des crédits budgétaires importants à l'insertion par l'activité économique (IAE) qui occupe une place essentielle dans les politiques de l'emploi. Les crédits dédiés à l'IAE ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005 et, dans un contexte de restriction budgétaire, l'Etat confirme son soutien dans la loi de finances pour 2013 avec un montant de 207 millions d'euros de crédits, soit un abondement de 10 millions d'euros par rapport à 2012, pour le financement de l'aide au poste en entreprises d'insertion et entreprise de travail temporaire d'insertion, l'aide à l'accompagnement en association intermédiaire et atelier et chantier d'insertion, l'aide au poste en entreprise d'insertion et entreprise de travail temporaire d'insertion et l'aide du fonds départemental d'insertion. Par ailleurs, 150 000 emplois d'avenir sont programmés entre le 1er novembre 2012 et le 31 décembre 2013 et les structures de l'IAE sont mentionnés dans la loi du 26 octobre 2012 comme employeurs de droit commun des emplois d'avenir. Ces contrats d'une durée longue (3 ans) et d'une durée hebdomadaire plus élevée (35 heures sauf exception) que celle des contrats d'accompagnement dans l'emploi permettront de bâtir des parcours d'insertion de qualité, facilitant la résolution de problèmes réputés lourds et intégrant de véritables parcours d'insertion. L'arrêté du 31 octobre 2012 prévoit pour les entreprises d'insertion un taux d'aide dérogatoire majoré à 47 % pour les salariés embauchés en emplois d'avenir sur des postes de production. Enfin, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont missionné l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) pour procéder à un état des lieux de l'ensemble des financements publics alloués à l'IAE et proposer des pistes de réforme des modalités de financement de l'IAE avec pour objectifs une clarification et une adaptation aux besoins des structures permettant un développement au bénéfice des publics les plus éloignés de l'emploi. Ce rapport a été publié en avril 2013. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du CNIAE, lors de la séance d'installation du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF : le financement de l'insertion par l'activité économique, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Les conclusions et propositions de ces groupes de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013. Le ministre prendra ensuite les mesures appropriées afin de favoriser le développement de ce secteur avec le double objectif de simplifier l'architecture du dispositif de financement et de valoriser les structures performantes qui accueillent les personnes les plus éloignées de l'emploi.
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