Fabrice Verdier
Question N° 12705 au Ministère du travail
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes économiques rencontrées par les structures de l'insertion par l'activité économiques. Ces difficultés sont dues en grande partie au financement par le Fonds social européen. Les délais de paiement peuvent aller de 3 mois à près de 34 mois après l'action réalisée. Ces délais sont extrêmement préjudiciables pour les associations qui n'ont d'autres choix de puiser sur leurs fonds propres ou de faire appel à une dailly, ce qui entraîne des frais financiers très important. Il lui demande de faire examiner par ses services le fonctionnement du Fonds social européen afin d'en améliorer sa gestion et ses délais de paiements.
Réponse émise le 19 août 2014
La gestion du fonds social européen (FSE) répond à des règles spécifiques qui peuvent en effet ralentir le rythme d'exécution des dépenses. Des actions ont d'ores et déjà été menées pour y remédier. La dématérialisation totale des procédures en fait partie. Le service en ligne « ma démarche FSE » permet en effet aux organismes recevant des subventions du Fonds social européen de transmettre sous forme dématérialisée les demandes de subvention, les bilans et les pièces justificatives qui rendent compte du bon usage des crédits consommés. Il permet de simplifier et de raccourcir les délais de traitement des dossiers et limite les risques d'irrégularité des dépenses. Cette initiative a été signalée par la Commission européenne qui estime nécessaire d'assurer un suivi attentif de son développement et d'utiliser ses résultats dans l'optique de sa généralisation pour la prochaine période de programmation. L'objectif de réduction des délais de paiement est également favorisé par la forfaitisation des coûts indirects prévue par l'arrêté du 2 août 2010 : cette forfaitisation permet, sous certaines conditions, de simplifier la déclaration des charges indirectes pour les porteurs de projets. Ce dispositif est opérationnel depuis le 1er janvier 2011. L'ensemble de ces mesures doit contribuer en 2014 à la poursuite de la fluidification de la chaîne de la dépense au profit des bénéficiaires du fonds social européen. Plus généralement, mes services et moi-même veillent à ce que ces mesures de simplification soient poursuivies et amplifiées dans le cadre de la future période de programmation 2014-2020.
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