Laurent Wauquiez
Question N° 12709 au Ministère du redressement productif
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la distribution du courrier. Il apparaît que La Poste envisage de supprimer le timbre rouge (qui assure la distribution du courrier le lendemain), afin de réaliser des économies. Cette mesure aurait des conséquences néfastes, notamment en termes de qualité du service public, puisque nos concitoyens n'auraient plus l'assurance que leur courrier serait acheminé à J + 1. Alors que la levée du courrier se fait de plus en plus tôt, notamment en Haute-Loire, il s'inquiète de la suppression de la rapidité de distribution du courrier. Ces mesures pourraient en effet avoir pour conséquence de contraindre nos concitoyens à se tourner vers des formules privées plus onéreuses afin que leur courrier soit distribué le lendemain.
Réponse émise le 19 mars 2013
La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a transformé La Poste en une société anonyme et a confirmé les quatre missions de service public qui lui sont confiées par l'Etat. Ainsi, La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de 15 ans. Dans ce cadre, le code des postes et communications électroniques (CPCE) la soumet à des obligations particulières en matière de contenu de son offre, d'accessibilité de son réseau et de qualité de service. Conformément à l'article R. 1 du CPCE, le service universel postal comprend des services d'envois ordinaires égrenés ou en nombre, les services d'envois nationaux égrenés incluant par ailleurs des services d'envois prioritaires et non prioritaires. L'article R. 1 du même code précise que les envois prioritaires sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt, c'est à dire en J+1. Les envois prioritaires, affranchis avec le timbre rouge, constituent donc une exigence règlementaire pour La Poste. La nature des prestations du service universel postal est portée à la connaissance des usagers à travers le catalogue du service universel. Selon l'article R. 1.1.10 du CPCE, ce catalogue est établi et tenu à jour par La Poste. Le ministre chargé des postes dispose par ailleurs d'un droit d'opposition à toute modification substantielle du catalogue portant sur les envois égrenés. La mise en oeuvre de cette mission de service public a été marquée ces dernières années par la baisse des volumes du courrier : alors qu'ils s'élevaient à 16,1 milliards d'objets en 2008, ils ont atteints 14,1 milliards d'objets en 2011, soit une baisse de 12,4 % en trois ans. Par ailleurs, une majorité de clients, de plus en plus sensibles à l'impact écologique de leur courrier, souhaitent une réduction des émissions polluantes. Ils attachent de plus une importance accrue à la fiabilité de la prestation par rapport à sa rapidité. Dans ce contexte, La Poste a enrichi son offre de courrier en lançant le 3 octobre 2011 la lettre verte distribuée en J+2, plus économique (0,58 €) et plus écologique puisque n'utilisant pas de transport aérien (sauf pour la Corse et les DOM), avec à terme un haut niveau de qualité de service. Le développement de cette nouvelle offre, tout en répondant à de nouvelles attentes des clients, permettra par ailleurs à La Poste de mettre en oeuvre les réductions de coûts rendues nécessaires par la baisse des volumes de courrier. Néanmoins, la lettre prioritaire est maintenue dans toutes ses caractéristiques et pour la totalité des flux (de proximité comme lointains en tout point du territoire), La Poste propose ainsi une véritable gamme de courrier rapide offrant un choix de solutions adaptées à la diversité des attentes exprimées par les clients. L'Etat est particulièrement attaché à la qualité du service universel postal, qui constitue un des éléments de la performance des acteurs économiques. Ainsi, le ministre chargé des postes fixe chaque année par arrêté les objectifs de qualité de service qui doivent être atteints par La Poste, en particulier concernant le J+1. La qualité de service de ce produit s'est ainsi nettement améliorée ces dernières années, pour atteindre en 2011 un taux de distribution en J+1 de 87,3 % pour un objectif de 85 %. Enfin, le prochain contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste qui s'appliquera sur la période 2013-2017, sera l'occasion de réaffirmer l'attachement de l'Etat et de La Poste à un service universel postal de qualité sur l'ensemble du territoire, en particulier en ce qui concerne la lettre prioritaire, dont l'existence n'est absolument pas remise en cause.
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