Chantal Guittet
Question N° 12726 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 décembre 2012
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral en EHPAD qui oblige les médecins libéraux intervenant dans ces structures à signer un contrat-type de coordination avec l'établissement. Ce décret qui incite notamment les praticiens et les EHPAD à partager leurs données vise à améliorer la prise en charge des patients accueillis en EHPAD. Ce dispositif mécontente tant les personnels de direction de ses établissements qui sont seuls responsables de sa bonne application que les médecins qui le voient comme une remise en cause de leur statut. La grande majorité d'entre eux refusent de contractualiser avec les EHPAD suivant ainsi les directives de leur Ordre. Il résulte de l'obligation de signature que ceux-ci peuvent se voir interdire l'accès à l'établissement par la direction au détriment des personnes âgées, contraintes de changer de médecins traitants. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour trouver une solution au conflit que génère l'application de ce décret.
Réponse émise le 30 juin 2015
La prise en charge des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se caractérise par une multiplicité d'intervenants, implique une organisation des soins différente de celle qui existe au domicile de la personne âgée. Elle impose, en ce qui concerne la sécurité et la qualité des soins, de fixer le cadre de la nécessaire coordination entre l'établissement, le médecin coordonnateur de l'EHPAD et les différents professionnels de santé libéraux choisis par le résident ou son représentant légal. C'est pour répondre à cet impératif de coordination et assurer une prise en charge de qualité que l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles prévoit de concilier l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD avec les principes d'organisation, d'information, de coordination et d'évaluation des soins. La fixation de deux contrats-types, l'un pour les médecins, généralistes ou spécialistes, déclarés comme médecins traitants d'un ou de plusieurs résidents, l'autre pour les masseurs-kinésithérapeutes, qui interviennent à titre libéral dans l'EHPAD, visait à formaliser dans un cadre national ces modalités de coordination afin, d'une part, d'harmoniser les prises en charge des résidents au sein de chaque EHPAD et, d'autre part, d'éviter que les EHPAD n'aient des exigences différentes vis-à-vis des professionnels de santé libéraux en termes de coordination des soins. Les recours contentieux diligentés contre le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 ont conduit le Conseil d'Etat, par une décision du 20 mars 2013, à annuler partiellement le décret et l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles types de contrats de coordination. Le Conseil d'Etat a toutefois confirmé dans sa décision que le décret ne portait atteinte ni à la liberté contractuelle ni au principe d'indépendance des professionnels de santé. Sa décision se fonde sur des moyens d'annulation très circonscrits et ne remet pas en cause l'essentiel du dispositif du contrat de coordination. Un nouveau projet de texte est en cours de discussion avec les professionnels, afin de tirer les conséquences de cet arrêt et d'effectuer les ajustements à apporter au dispositif règlementaire.
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