Franck Reynier
Question N° 12749 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des victimes de l'affaire Apollonia. Cette question est, pour lui, l'occasion de lui faire part de la détresse des victimes et de l'alerter sur les drames humains qui l'accompagnent. Aujourd'hui, un millier de victimes se retrouvent très fortement surendettées, dans l'impossibilité de rembourser la moindre créance. Certaines dans un élan de désespoir ont mis fin à leurs jours. Ce scandale financier constitue l'une des plus grandes escroqueries immobilières et financières que notre pays ait eu à connaître. Le montant total du préjudice initial avoisine actuellement plus d'un milliard d'euros. Depuis 2008, une instruction a été ouverte pour faux, usage de faux et escroquerie en bande organisée. La procédure judiciaire a pour l'heure abouti à la mise en examen de 31 personnes physiques dont les dirigeants de la société Apollonia, 5 notaires et 13 ex-dirigeants de banques ou courtiers en prêts immobiliers. En juillet 2012, la justice a également mis en examen cinq banques dont trois filiales du Crédit immobilier de France (CIF), les établissements CIFRAA, BPI et CIFD. Le CIF représente à lui seul près de 40 % du montant total des prêts frauduleux accordés aux victimes. Inimaginable pour les victimes, il serait inconvenable que l'État vienne en aide au Crédit immobilier de France sans exiger de celui-ci une obligation de réparation pour les dommages causés aux victimes de l'affaire Apollonia. Ainsi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que l'État souhaite entreprendre afin d'atténuer les difficultés des victimes et de les accompagner vers l'émergence d'une solution.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application des décisions de justice qui sont attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales.
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