Florent Boudié
Question N° 12751 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Florent Boudié alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des mandataires judiciaires exerçant les missions de protection juridique des majeurs. Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle ces dix dernières années. La loi du 7 mars 2007 ambitionnait de répondre à cette évolution, en encadrant plus strictement les conditions de protection juridique des majeurs afin de garantir leurs droits. Cette loi, ainsi que plusieurs décrets d'application qui l'ont suivie, prévoyait en outre les modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Néanmoins, la plupart des majeurs protégés bénéficiant des minima sociaux ou de retraites modestes, le financement public des missions des mandataires a été organisé par l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, chaque mandataire judiciaire à la protection des majeurs a conclu une convention avec l'État aux termes de laquelle le préfet s'engage à régler le financement dû au titre de l'article R. 472-8 précité. En Aquitaine, la dotation régionale limitative 2012 pour les associations tutélaires n'a pas été suffisante pour permettre le règlement du dernier trimestre 2011 des mandataires judiciaires exerçant les missions de protection juridique des majeurs. Il semblerait, par ailleurs, que la direction générale de la cohésion sociale (DDGS) ait donné consigne à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de surseoir à tout paiement des mandataires individuels, priorisant ainsi l'affectation des fonds disponibles au règlement des seuls mandataires relevant des associations. Ainsi, de nombreux mandataires individuels exercent actuellement des missions de protection pour lesquelles ils ne perçoivent aucune rémunération. Cette situation, outre l'incohérence fondamentale qu'elle en comporte en ce qu'elle induit que l'État est en défaut de paiement sur une activité qu'il ordonne lui-même par le biais du juge des tutelles, est intenable pour des mandataires dont l'activité tutélaire est l'unique activité professionnelle. Aussi, il l'alerte sur la véritable discrimination que subissent actuellement les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, au mépris du code de l'action sociale et des familles qui ne distingue nullement ces derniers de ceux exerçant dans le cadre d'une association. Il l'interroge sur les modalités de règlement envisagées pour l'activité réalisée en 2012, et attire son attention sur la nécessité de doter suffisamment les crédits pour 2013 destinés au financement des missions ordonnées par le juge des tutelles, au risque de compromettre la bonne exécution de ces mesures de protection.
Réponse émise le 19 novembre 2013
L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat : 216 M€ avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012 et, comme l'ensemble des crédits d'intervention, ont fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, ainsi que le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. Cette réserve a été levée dès le 17 octobre 2012 et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.