François Brottes
Question N° 12753 au Ministère des personnes âgées
Question soumise le 4 décembre 2012
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le financement de l'aide à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie relevant des GIR 5 et 6. Pour des raisons d'équilibre budgétaire, la CARSAT de Rhône-Alpes a réduit le financement des heures d'intervention et supprimé une partie des plans d'aide personnalisés (PAP). Cet arrêt brutal des aides entraîne une accélération vers la dépendance pour ces retraités fragilisés qui ne peuvent financer eux-mêmes ces prestations. Il semblerait que la CARSAT de Rhône-Alpes, qui rencontre des problèmes financiers, soit la seule en France à réduire les prestations à destination des personnes âgées, ce qui remet en question l'égalité d'accès aux services d'aide à domicile en fonction du lieu d'habitation et de la situation sociale des personnes âgées. Si la CNAVTS a attribué à la CARSAT Rhône-Alpes une dotation solidarité de 4,8 millions d'euros pour permettre un retour à l'équilibre budgétaire, cette dotation ne semble pas destinée aux financements de nouvelles heures d'aides à domicile pour les personnes âgées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle mesure elle entend prendre pour garantir l'égalité d'accès, de manière indifférenciée sur le territoire, des personnes âgées aux prestations des CARSAT.
Réponse émise le 12 mars 2013
La caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de Rhône-Alpes a enregistré une augmentation de 27 % du nombre de retraités aidés en 2011, et la hausse soutenue des demandes s'est poursuivie sur le premier semestre 2012. Dans un contexte où les prestations extra-légales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budgétaire limitatif, fixé par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) pour la période 2009-2013, la caisse s'est trouvée en difficulté pour répondre à l'ensemble des demandes. La CNAVTS a toutefois pris en compte les craintes exprimées par de nombreux acteurs à la suite de l'annonce de ces difficultés. Aussi, les services de la CNAVTS en lien avec ceux de la CARSAT de Rhône Alpes se sont mobilisés pour reprendre le dialogue avec l'ensemble des partenaires, tant au plan local que national, et pour trouver des réponses équilibrées tenant compte à la fois des contraintes budgétaires et des intérêts des retraités fragilisés. Afin d'accompagner la CARSAT de Rhône-Alpes, placée dans une situation exceptionnelle, le Conseil d'administration de la CNAVTS vient d'attribuer une dotation solidarité de 4,8 millions d'euros, dans le but de lisser les efforts de retour au respect du cadrage budgétaire. Au-delà de la situation conjoncturelle rencontrée par la CARSAT de Rhône-Alpes, l'amélioration du pilotage budgétaire des enveloppes dédiées à l'action sociale des personnes âgées devra être recherchée pour rendre plus efficiente la politique de prévention de la perte d'autonomie des retraités mise en place par la branche vieillesse notamment dans la perspective de la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la branche vieillesse dont la négociation interviendra en 2013. Enfin, il a été demandé aux caisses régionales de prêter la plus grande attention à la qualité et au renforcement des échanges avec les représentants du secteur de l'aide à domicile. L'évolution de l'action sociale doit permettre à chacun de se positionner au service de la qualité de la réponse aux besoins des personnes âgées et une extrême vigilance doit être portée sur les conséquences d'un éventuel resserrement de l'aide sur l'emploi.
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