Philippe Armand Martin
Question N° 12775 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les importations illégales de bois par la Chine. L'ONG Environnemental investigation agency (EAI) a dernièrement présenté les résultats d'une enquête mettant en exergue un approvisionnement frauduleux et conséquent de grumes de bois en provenance d'États producteurs de bois. Dès lors que les forêts sont des composants essentiels de l'écosystème planétaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend engager auprès de la Chine pour lutter contre l'exploitation et le commerce illégal de bois.
Réponse émise le 19 février 2013
Face au défi collectif que représente l'exploitation illégale des forêts tropicales, dont la gravité a notamment été soulignée lors du sommet du G8 de Birmingham en 1998, l'Union européenne a pris l'initiative il y a 10 ans d'un plan d'action sur la gouvernance forestière, l'application des lois et le commerce du bois (plus connu par son acronyme anglais « Forest Law Enforcement, Governance and Trade - FLEGT »). Ce plan d'action comporte deux volets. D'une part, l'Union européenne passe des accords de partenariat volontaire avec les principaux pays producteurs de bois tropical. Ces accords sont destinés à aider ces derniers à mieux appliquer leur législation forestière et à s'assurer que les cargaisons de bois exportées vers l'Union européenne respectent leurs propres lois. D'autre part, l'Union européenne a adopté en 2010 un règlement forestier qui oblige tout importateur européen à s'assurer de la légalité du bois importé. Ce dispositif entrera en vigueur au mois de mars 2013. Cependant, l'Europe ne représente qu'une petite part de la consommation mondiale de bois tropical. La Chine est aujourd'hui le premier importateur mondial de bois tropical, avec environ 20 % de la consommation mondiale de grumes et sciages. Ce bois est de plus en plus acheté par la classe moyenne émergente chinoise ; mais il est aussi transformé dans les usines chinoises puis réexporté sous forme notamment de meubles et de parquets dans le monde entier, y compris vers la France. Il convient donc de veiller à ce que les entreprises chinoises qui importent du bois d'Afrique, d'Amérique latine ou d'Asie du sud-est en vue de le réexpédier en Europe après transformation en indiquent la provenance. Cette traçabilité est le seul moyen de garantir que leurs clients européens ne contreviennent pas au règlement de l'Union européenne. Ainsi, il importe que les pays comme la Chine s'engagent également dans une démarche de type FLEGT. C'est la conclusion qu'a tirée l'an dernier le groupe national sur les forêts tropicales qui rassemblent l'ensemble des acteurs français - issus de l'administration, mais aussi de la société civile, des collectivités locales et de l'université - travaillant sur ces questions. C'est pourquoi le gouvernement ne ménage pas ses efforts, en lien avec ses partenaires européens, pour inciter la Chine à prendre toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre l'exploitation illégale des forêts tropicales. L'expérience récente et les échanges avec les autorités chinoises laissent penser que la Chine, consciente de ses responsabilités internationales, est sensible à ces préoccupations. Elle a déjà beaucoup oeuvré à la préservation de ses propres forêts. Par ailleurs, l'administration forestière chinoise a publié des lignes directrices pour la gestion durable des forêts à destination des entreprises chinoises qui exploitent les forêts du bassin du Congo en Afrique centrale. Le gouvernement entend continuer de travailler avec elle pour protéger les forêts tropicales.
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