Frédéric Reiss
Question N° 12779 au Ministère du travail
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme allemande de rallongement de la durée du travail pour les anciens frontaliers. De même qu'en France, l'Allemagne a procédé successivement à plusieurs réformes visant à retarder l'âge légal de départ à la retraite. Ceci implique pour certains anciens frontaliers de ne percevoir leur pension qu'après l'âge de 65 ans, qui était valable jusqu'à récemment pour obtenir une retraite à taux plein. En France, les personnes concernées bénéficient de différents systèmes d'aide, par exemple l'allocation équivalent retraite (AER), visant à les soutenir lorsqu'ils sont au chômage entre l'âge légal de départ à la retraite en France et celui de l'âge légal de départ en Allemagne. Suite à la fin du dispositif AER, l'allocation transitoire de solidarité a pris le relais. Avec le retardement de l'âge légal de départ à la retraite en Allemagne, les personnes voient les différentes allocations s'interrompre à leur 65e anniversaire, moment qui ne correspond plus à aucune réalité par rapport à la réglementation allemande. Il souhaite donc l'alerter sur cette problématique et savoir dans quelle mesure les textes réglementaires peuvent être modifiés en vue de tenir compte de cette nouvelle situation des anciens travailleurs frontaliers.
Réponse émise le 27 mai 2014
L'allocation équivalent retraite (AER) a été supprimée définitivement depuis le 1er janvier 2011. L'allocation transitoire de solidarité a été mise en place pour les personnes qui ne pouvaient bénéficier de l'AER compte tenu du recul de l'âge de la retraite. Ce dispositif exceptionnel a été créé pour apporter une solution aux personnes les plus immédiatement affectées par la réforme des retraites. L'allocation transitoire de solidarité est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 et qui remplissent les conditions suivantes : - être indemnisable au titre de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, - avoir le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein au plus tard le dernier jour de droit à l'assurance chômage, - ne pas avoir atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite. Ainsi, tout salarié justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein (tous régimes confondus) ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite ne peut prétendre à l'allocation transitoire de solidarité. Toutefois, les personnes justifiant du nombre de trimestres requis, mais qui ne peuvent faire liquider qu'une partie de leur retraite à taux plein peuvent sous certaines conditions bénéficier de l'allocation complémentaire (ACO). Ainsi, s'agissant des périodes d'activité professionnelle accomplies à l'étranger, si l'assuré a droit à une pension étrangère dont la liquidation n'interviendra cependant qu'à une date ultérieure, l'ACO peut être attribuée en complément de la retraite française, jusqu'à la date d'effet de la pension étrangère et au plus tard jusqu'à 65 ans. De plus, les personnes non éligibles à l'allocation complémentaire (ACO) peuvent demander à bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) si elles remplissent les conditions d'âge, de nationalité et de ressources requises. Enfin, le Gouvernement souhaite accorder une priorité aux mesures visant à encourager l'embauche et le maintien dans l'emploi des seniors. C'est d'ailleurs dans ce souci qu'il a instauré le contrat de génération, dispositif d'aide à l'emploi visant à créer des binômes jeune-senior afin d'encourager l'embauche de jeunes par les entreprises tout en garantissant le maintien dans l'emploi des seniors et en assurant ainsi la transmission des compétences.
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