Sylvie Pichot
Question N° 12781 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 décembre 2012
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations d'un certain nombre de retraités actuellement pénalisés par les critères d'application du minimum contributif. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources. Le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 fixe, au 1er janvier 2012, le plafond d'éligibilité à 1 005 euros. Cette réforme a pour conséquence de créer des inégalités, à ressources équivalentes, entre les personnes qui ont liquidé leur retraite après le 1er janvier 2012 et celles qui relèvent des dispositions antérieures à cette date. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour réexaminer les règles d'attribution du minimum contributif ou prendre des mesures en faveur des retraités les plus modestes.
Réponse émise le 12 février 2013
Le mécanisme du « minimum contributif », créé en 1983, permet de relever le montant de la pension de retraite de base servie aux assurés du régime général et des régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles) qui remplissent l'une des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mais dont les salaires reportés au compte sont faibles. Le minimum contributif pour une carrière complète s'élève, au 1er avril 2012, à 620,92 € par mois ; il est majoré, au titre des seules périodes ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré, et s'élève alors à 678,50 €. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a toutefois réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés précités, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les assurés qui font liquider leur pension dans les conditions précitées sont donc soumis à cette nouvelle législation. Il ne s'agit pas d'une rupture d'égalité, mais d'un changement des règles de droit pour les assurés dont le montant de pension est supérieur à 1 025,10 €. Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 pour examiner les pistes d'évolution envisageables.
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