Jeanine Dubié
Question N° 12785 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 décembre 2012
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication des syndicats de retraités concernant la perte d'un trimestre de revalorisation intervenue en 2009. En effet, le PLFSS de 2009 a réformé certaines des modalités de revalorisation des pensions de retraite de l'ensemble des régimes obligatoires de base, y compris ceux de la fonction publique en repoussant du 1er janvier au 1er avril la date de revalorisation et ce, sans effet rétroactif au début de l'année. Il en est résulté une perte d'un trimestre d'augmentation en 2009 que les syndicats de retraités souhaiteraient voir rattrapée. Elle lui demande si elle envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.
Réponse émise le 19 février 2013
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit l'indexation des pensions de retraite sur les prix. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation. Ainsi, les pensions de vieillesse du régime général ont été revalorisées du coefficient de 1,021 au 1er avril 2012, soit + 2,1 %. Ce coefficient est applicable aux avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2012. Comme indiqué dans la feuille de route issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir de 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir du système de retraite français. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de la retraite par répartition.
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