Régis Juanico
Question N° 12788 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la forte attente des retraités agricoles quant à la mise en place du plan quinquennal en six points annoncé par le Président de la République les concernant. Ce plan prévoit notamment d'étendre la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux pour les retraités actuels, de supprimer la condition de durée d'activité des exploitants agricoles (17,5 années) pour obtenir la majoration des retraites, de porter à 75 % du SMIC le montant des retraites des carrières complètes des chefs d'exploitation pour faire respecter la loi de 2002, d'accorder la réversion de la retraite complémentaire obligatoire, d'appliquer le principe des droits combinés à la retraite complémentaire obligatoire et d'accorder le bénéfice de la retraite proportionnelle aux périodes de longue maladie ou infirmité grave. Il souhaiterait connaître le calendrier relatif à la mise en place progressive de ce plan quinquennal, notamment le troisième engagement qui prévoit de porter à 75 % du SMIC le montant des retraites des carrières complètes des chefs d'exploitation, pour lequel les attentes semblent être les plus fortes.
Réponse
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'Etat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une mesure qui permettra aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves d'obtenir gratuitement la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle.
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