Michel Lefait
Question N° 12789 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des travailleurs handicapés. La circulaire CNAV n° 2011-25 du 17 mars 2011 a exposé les conséquences du relèvement de l'âge légal d'obtention de la retraite sur le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés prévu à l'article L. 351-1-3 CSS. Afin de pouvoir partir en retraite anticipée à 55 ans, les personnes concernées doivent remplir différentes conditions : avoir un taux d'incapacité de 80 % ou être reconnu travailleur handicapé et justifier d'une durée d'assurance ainsi que d'une durée d'assurance cotisée variant en fonction de l'année de naissance et de l'âge de départ en retraite. Cependant, les personnes reconnues travailleur handicapé ayant commencé à travailler tôt ont généralement effectué leur nombre de trimestres requis avant l'âge de cinquante-cinq ans et se voient ainsi obligées de travailler des trimestres supplémentaires pour atteindre l'âge légal de départ. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que son ministère compte prendre afin de répondre à la légitime attente des travailleurs handicapés ayant commencé à travailler tôt.
Réponse émise le 26 février 2013
Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale pris pour application de l'article L. 351-1-3 du même code, prévoient les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés : une durée d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré, alors que l'intéressé était en situation de handicap. Les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré à la date d'effet de la pension de retraite, l'âge minimum d'attribution étant fixé à 55 ans. Auparavant réservé aux personnes ayant travaillé avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est désormais également accessible aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. L'âge minimum d'attribution de cette retraite anticipée est fixé à 55 ans. La possibilité de liquider la pension sans abattement avant l'âge légal correspond à un effort de solidarité important des régimes de retraite en faveur des travailleurs handicapés. Avancer cet âge de départ dérogatoire en deçà de 55 ans ne serait pas conforme à l'objectif des pouvoirs publics de promouvoir l'emploi des travailleurs de plus de 50 ans, notamment au moyen de mesures d'accompagnement, de formation ou de réaménagements de poste. Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, notre système de retraite a notamment pour objectif de garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations : il doit être solidaire et pérenne financièrement. Une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 ; elle portera sur les évolutions souhaitables de notre système de retraite, et ne manquera pas, à ce titre, de se pencher sur les droits des travailleurs handicapés en matière d'assurance retraite.
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