Geneviève Gaillard
Question N° 12794 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 décembre 2012
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation insupportable dénoncée par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) que vont subir les auxiliaires médicaux en raison du relèvement des taux de cotisation entériné par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAPVL). En effet, la CNAPVL a accepté que le déficit budgétaire lié à la compensation nationale et non à un déficit technique soit financé dès 2013 par ses affiliés. Une augmentation de cotisation de plus de 17 % en 2 ans a été décidée. Or le principe d'équité sociale prévue dans le PLFSS 2013 à savoir « rendre les prélèvements sociaux plus justes » en faisant supporter essentiellement la charge de cette augmentation par les professionnels ayant les revenus les plus bas n'est alors pas respecté. Les auxiliaires médicaux réunis au sein de la CARPIMKO, dont les revenus moyens sont bien inférieurs à ceux des autres professions représentées au sein de la CNAVPL refusent ce principe de solidarité inversée dans la participation au financement de la compensation nationale et demandent que l'effort contributif soit supporté plus massivement par les professionnels aux revenus les plus élevés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend répondre aux revendications des auxiliaires médicaux et faire en sorte qu'ils participent à l'effort de solidarité à hauteur de leurs revenus.
Réponse émise le 19 février 2013
La situation financière particulièrement préoccupante du régime de base des professions libérales a nécessité une augmentation de cotisations. En effet, en l'absence de toute hausse de cotisations, le régime aurait atteint un besoin de financement estimé à environ 330 millions d'euros à fin 2014 et n'aurait pu honorer le paiement de ses prestations dès le courant de l'année 2013. C'est pourquoi le décret du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales a augmenté les cotisations de la tranche A des revenus (part inférieure à 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale). Ce taux est ainsi porté, pour 2013, à 9,75 %, contre 8,80 % antérieurement et, à compter de 2014, à 10,10 %, contre 8,90 % antérieurement. Le taux de la tranche B (revenus compris entre 85 % du plafond annuel de sécurité sociale et cinq fois ce plafond) a été augmenté dans les mêmes proportions, ce qui le porte à 1,81 % en 2013 et 1,87 % à compter de 2014, contre 1,60 % aujourd'hui. Quelle que soit la tranche de revenus, les cotisations ont ainsi été augmentées de 13 % en 2013 et 4 % en 2014. Ces hausses de cotisations ont permis de combler le besoin de financement, avec un apport complémentaire de 200 M€ pour 2013 et 259 M€ pour 2014. Ces mesures permettent de conserver le caractère solidaire du régime de base des professions libérales dont le financement est entièrement assuré par des cotisations proportionnelles aux revenus de l'ensemble des professionnels libéraux, et non par des cotisations forfaitaires. Ce dispositif permet à chaque profession de participer au financement du régime de base de retraite des professions libérales à hauteur de ces ressources. En revanche le régime complémentaire de retraite des auxiliaires médicaux géré par la CARPIMKO comporte une part de cotisation déterminée de manière forfaitaire quel que soit le revenu, qui s'élevait en 2012 à 1 296 €. La définition des règles de cotisation relève de la compétence des organisations professionnelles gestionnaires de ce régime.
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