Odile Saugues
Question N° 12808 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 décembre 2012
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des laboratoires privés de biologie médicale. En effet, ceux-ci sont confrontés pour la septième année consécutive à une baisse des tarifs des analyses aboutissant souvent à une réduction des horaires d'ouverture de ces structures, voire à la disparition de certaines. Entre 2000 et 2010, le nombre de laboratoires a d'ailleurs diminué de 6 %, les zones rurales ou urbaines sensibles étant les plus touchées. C'est sur ces territoires déjà impactés par une désertification médicale que s'ajoutera la disparition d'un service de proximité de biologie. De plus, ce secteur d'activité constitué de 4 000 laboratoires représente 45 000 à 50 000 salariés indirects. Les difficultés qu'ils rencontrent peuvent avoir une incidence importante sur ces emplois. Elle demande donc quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour protéger et pérenniser le secteur de la biologie médicale privée.
Réponse émise le 12 février 2013
Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.