Sophie Rohfritsch
Question N° 12812 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 décembre 2012
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le plan de compensation du transfert des laboratoires d'analyses biologiques de l'université de Strasbourg vers les hôpitaux universitaires de Strasbourg. En effet, ce plan acté suite à une réunion interministérielle courant décembre 2001 prévoyait le versement de 4 573 000 euros par an, sur sept ans, à parité entre le ministère de la santé et le ministère de l'éducation nationale. Cette enveloppe avait vocation à couvrir à la fois la rémunération des personnels de recherche des laboratoires d'analyses biologiques appelés à rester à la charge de l'ex université Louis Pasteur, au nombre de 72 en janvier 2004, et la perte de ressources résultant pour l'université de l'extinction de cette activité en son sein. En outre, la chambre régionale des comptes a constaté dans le rapport produit pour les exercices 2001 à 2007 que les manquements provenaient exclusivement des hôpitaux universitaires de Strasbourg, et donc du ministère de la santé. À ce jour, l'université de Strasbourg évalue à 8 210 928 euros les sommes non versées, alors que le plan de transfert a été intégralement respecté par le ministère de l'éducation nationale. Cette situation fait peser un risque financier considérable sur l'université de Strasbourg. Elle souhaite donc savoir quelle mesure sera prise pour régulariser ce dossier et ainsi ne pas mettre en difficulté les finances de l'université de Strasbourg.
Réponse émise le 12 février 2013
Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.